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CLINIQUE JURIDIQUE et MANAGERIALE "LM" ( Dr. Oswald KPENGLA-S. )

ECHANGES PLURIDISCIPLINAIRES

info-droit

DU NOUVEAU

Publié le 17 Juin 2016 par Dr Oswald KPENGLA-S dans INFO-DROIT

Bonjour à vous tous chers amis abonnés!

Ce message vous concerne.

En vue de vous satisfaire et de vous permettre de jouer divers rôles sur mon site, je viens de créer un forum interactif sur lequel vous pouvez vous inscrire.

C'est un travail en cours, mais c'est sûr que chacun d'entre vous y aura une place privilégiée.

Cliquez sur le lien suivant et s'inscrire sur le forum, en cliquant sur s'enregistrer.

DR-OSWALDK-S.MONCONTACT.COM

NB. (Si le lien ne s'affiche pas, faites copier-coller dans la fenêtre de navigation.)

Il n'y a pas d'exclusion, ceux qui n'étaient dans le registre de mes abonnés peuvent aussi s'inscrire.

Cordialement,

Dr Oswald KPENGLA-S. ,

Administrateur du forum

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LE CHOIX DU NOM DE L'ENFANT

Publié le 8 Février 2014 par Dr Oswald KPENGLA-S dans INFO-DROIT

« L’enfant légitime porte le nom de famille de son père. L’enfant né hors mariage porte le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie.

En cas de reconnaissance simultanée des deux parents, l’enfant porte le nom de son père.

Si le père reconnaît l’enfant en dernière position, l’enfant prendra son nom. Mais s’il s’agit d’un enfant de plus de quinze (15) ans, son consentement sera requis.

En cas de désaveu, l’enfant porte le nom de sa mère.

L’adoption confère le nom de l’adoptant à l’adopté.

En cas d’adoption par les deux époux, l’adopté prend le nom du mari. »

Article 6 du code des personnes et de la famille (Loi N° 2002–07)

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LA PROTECTION DE L’INVESTISSEMENT AU BENIN

Publié le 6 Février 2014 par Dr Oswald KPENGLA-S dans INFO-DROIT

« Toute entreprise qui exerce une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou de service bénéficie, quel que soit le régime sous lequel elle exerce (régime de droit commun ou régime privilégié), des garanties suivantes :

- liberté commerciale (choix des fournisseurs, des clients, des prestations de services) ;

- liberté d’entrée, de séjour, de circulation, de sortie des agents expatriés et de leurs familles dans le respect des textes en vigueur ;

- liberté de gestion ;

- liberté de transfert des capitaux et notamment des bénéfices et dividendes régulièrement comptabilisés et des fonds acquis en cas de cession ou de cessation d’activité de l’Entreprise dans le cadre de la législation en vigueur ;

- la garantie que l’État béninois ne prendra aucune mesure de nationalisation ;

- la garantie que l’État béninois ne prendra aucune mesure d’expropriation des investissements réalisés par elle sous réserve des cas d’utilité publique constatés dans les conditions prévues par la Loi.

Dans le cas d’utilité publique, les mesures d’expropriation ne doivent pas être discriminatoires et doivent prévoir une juste, adéquate et préalable réparation dont le montant sera déterminé selon les règles et pratiques habituelles du droit international. »

Article 14 de la loi N°90-002 du 09 Mai 1990, portant Code des Investissements.

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L'ESSAI DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL

Publié le 5 Février 2014 par Dr Oswald KPENGLA-S dans INFO-DROIT

« Art.19.- Il y a engagement à l’essai lorsque l’employeur et le travailleur, en vue de conclure un contrat définitif, décident au préalable d’apprécier notamment :

• le premier, l’aptitude professionnelle du travailleur et son rendement ;

• le second, les conditions de travail de vie, de rémunération, d’hygiène et de sécurité ainsi que le climat social de l’entreprise.

Art.20.- L’engagement à l’essai doit être constaté par écrit A défaut, le contrat est réputé définitif dès son origine. Dans les cas prévus aux alinéas b), c) et d) de l’article 10, l’essai ne peut résulter que d’une clause incluse dans le corps du contrat appelé à devenir définitif.

Art.21.- Dans les contrats à durée indéterminée, la période d’essai ne peut excéder quinze jours pour les employés, ouvriers et manœuvres payés à l’heure, un mois pour les employés, ouvriers et manœuvres payés au mois et trois mois pour les agents de maîtrise, cadres et assimilés. Cette période ne peut être renouvelée qu’une fois et par écrit.

Dans le contrat à durée déterminée la période d’essai ne peut excéder une durée qui, exprimée en jours ouvrables, est égale à un jour par semaine de travail prévu ou prévisible sans pouvoir excéder un mois pour les employés, ouvriers et manœuvres et trois mois pour les agents de maîtrise, cadres et assimilés.

Art.22.- Le travail exécuté pendant la période d’essai doit être payé au taux de la catégorie dans laquelle a été engagé le travailleur, conformément aux classifications professionnelles de la convention ou de l’accord collectif applicable à l’entreprise.

Art.23.- Si le travailleur est maintenu en service à l’expiration de la période d’essai renouvelée ou non, les parties sont définitivement liées par le contrat de travail et la période d’essai, renouvellement compris, est prise en compte pour la détermination des droits et avantages attachés à la durée du service dans l’entreprise. »

Extrait du Code du Travail

Loi n°98-004 du 27 janvier 1998

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