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CLINIQUE JURIDIQUE et MANAGERIALE "LM" ( Dr. Oswald KPENGLA-S. )

ECHANGES PLURIDISCIPLINAIRES

ethique et rse

FICHE DE MA THESE DE DOCTORAT EN DROIT

Publié le 13 Mai 2013 par Dr Oswald KPENGLA-S dans ETHIQUE ET RSE

SUJET DE LA THÈSE: L’ÉTHIQUE APPLIQUEE AUX ENTREPRISES: LA RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES ENTREPRISES EN DROIT O.H.A.D.A.

PRÉSIDENT DU JURY : Pr. Abdoullah CISSE, Agrégé des Facultés de Droit (Université de Bambey - SENEGAL)

DIRECTEUR DE THESE : Pr. Rock C. Gnahoui DAVID, Agrégé des Facultés de Droit (Université d’Abomey-calavi - BENIN)

CE QU'ON PEUT EN RETENIR

Le droit positif, comme Hans Kelsen l’a montré dans ses écrits, provoque une scission radicale entre la morale et le droit et annule toute référence symbolique comme fondement du droit. La séparation du droit et de la morale conduit à reconnaître deux formes de régulation: le droit et la morale. Dans chacune se pose l’enjeu de la légitimité liée à la motivation d’obéir aux normes. Mais les problèmes contemporains, surtout ceux liés au développement durable, montrent que la frontière entre ces deux disciplines n’est plus étanche. On assiste en effet à une tendance à la décentralisation dans la production et l’application du droit, qui s’inscrit dans un modèle théorique différent de celui préconisé de manière emblématique par le positivisme de Hans Kelsen.

La course effrénée et obligée des entreprises, surtout les multinationales, vers le profit engendre de nombreuses crises, économiques et financières, et la dégradation de l’environnement. Sous la pression conjuguée des parties prenantes, de la société civile et de la communauté internationale, celles-ci ont amorcé une activité auto-normative pour combler le déficit éthique de leur fonctionnement. Le droit positif, par sa texture et par son mécanisme habituels, semble de plus en plus inapte à apporter les solutions idoines à cette flambée de l’activité normative des entreprises, quelques fois en trompe l’œil. Ce besoin d’éthique est en effet si pressant qu’il a conduit à la création de l'Observatoire des pratiques éthiques des affaires en Afrique de l'Ouest suite à un colloque sur l'éthique et le management organisé du 8 au 10 juin 2006 à Dakar. Pourquoi un tel observatoire alors que près de dix ans avant sa création, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires a connu le jour avec pour mission de remédier à l’insécurité juridique et judiciaire dans les pays membres ? Le droit OHADA a-t-il intégré ce besoin éthique pour faciliter la responsabilité sociétale des entreprises ? Ce sont là les interrogations qui sont à l’origine du choix du thème : L’éthique appliquée aux affaires : la Responsabilité Sociétale des Entreprises dans le droit OHADA.

La responsabilité sociétale des entreprises est l’intégration volontaire par les entreprises des aspects environnementaux et sociaux dans leur fonctionnement. Issue de la réponse au questionnement éthique de nos actes sur le futur, elle est la principale déclinaison du développement durable au cœur des entreprises. La justification est bien simple. Ce qu’il est convenu aujourd’hui d’appeler développement durable prend naissance avec la publication, en 1987, du rapport Brundtland, intitulé « Our Common Future ». L’interrogation initiale qui a engendrée ce rapport, était l’inquiétude de la commission devant les signes de « grave stress subi par les systèmes économiques, environnementaux et sociaux partout dans le monde ». Désirant associer les considérations environnementales et économiques aux processus décisionnels, la commission Brundtland postule alors que le développement à long terme n’est viable qu’à la condition de concilier le respect de l’environnement, l’équité sociale et la rentabilité économique. La responsabilité sociétale des entreprises est donc la réponse au besoin pressant d’éthique soulevé par le développement durable.

Vêtus des ‘’accoutrements normatifs softs’’ du développement durable que sont les principes, les standards et autres, la responsabilité Sociétale des Entreprises semble avoir sonné le glas d’un bouillonnement de phénomènes autorégulatoires au cœur des entreprises. En effet, par ce biais, les entreprises sont quasiment devenues des apprentis législateurs à travers les codes qu’elles rédigent. Ceci semble biaiser lentement les pôles de normativité classiques. Ainsi, l’éthique tenterait-elle d’infiltrer progressivement le domaine du droit pour investir ses champs les plus secrets.

La Responsabilité Sociétale des Entreprises soulève encore quelques controverses doctrinales, puisque le volontarisme qui constitue son socle s’immisce, de plus en plus dans le droit avec ses corollaires que sont, l’éthique, la morale, la citoyenneté, le dialogue social et la bonne gouvernance. Elle semblerait ainsi repousser le seuil net de juridicité entre ce qui est du droit et ce qui n’en est pas ou pas encore. Elle invite à s’interroger sur le critère de « l’obligatorieté », celui de la « contrainte » ou celui de la « justiciabilité » comme fondement de la juridicité d’un objet ou d’un acte au profit d’autres critères. Empruntée donc à l’économie et désormais consacrée comme une Soft Law, il serait judicieux de s’interroger sur l’applicabilité de ce concept et sa pertinence à limiter effectivement les crises économiques et financières, les dommages causés aux hommes et à l’environnement par le fonctionnement des entreprises. Enfin, dans un contexte où les contours de l’entreprise sont difficiles à identifier, et où les relations interentreprises s’internationalisent, cette étude permettra de voir si dans son œuvre codificatrice, le législateur OHADA, a su préserver et protéger, dans le milieu des affaires, les intérêts des parties prenantes et des associés, tout en tenant compte des dimensions sociales et environnementales, ceci dans le strict respect de la vocation de l’entreprise au profit. La problématique centrale au cœur de cette thèse a consisté à voir si le droit peut s’accommoder de cette éthique des affaires déclinée sous l’angle de la Responsabilité Sociétale des Entreprises et examiner si cet accommodement utile a été pris en compte par le législateur OHADA.

Cette thèse a permis, au plan théorique d’analyser les relations du juridique avec le social. Elle a permis à ce titre de révéler que les problèmes du développement durable tentent de forcer les frontières classiques entre le juspositivisme et le jusnaturalisme d’une part, puis le pluralisme normatif et le monisme normatif, d’autre part.

Au plan pratique, cette thèse à travers l’analyse qu’elle fait du droit OHADA a montré que malgré sa nouveauté et sa jeunesse, ce droit a pu intégrer différents éléments pertinents indispensables à la mise en œuvre de l’éthique par les entreprises. Ce droit pèche tout de même en ce qu’il ne réserve aucune place à l’environnement et tarde à intégrer le social dans ses normes.

C’est pour cela qu’il est proposé, pour la mise en œuvre de la Responsabilité Sociétale des Entreprises, l’érection de l’éthique au rang de principe général de droit. Ceci permettra de passer du statut actuel du juge transcripteur à un modèle de juge co-déterminateur des règles et « inter-médiateur » du pluralisme des vérités. Aussi, cette thèse propose-telle d’institutionnaliser la prévention et la précaution dans les affaires. De même, elle propose de nombreux amendements du droit OHADA existant et l’édiction de nouvelles normes relatives à la responsabilité pénale obligatoire des personnes morales, à la fiscalité environnementale et à la communautarisation effective du droit du travail.

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