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CLINIQUE JURIDIQUE et MANAGERIALE "LM" ( Dr. Oswald KPENGLA-S. )

ECHANGES PLURIDISCIPLINAIRES

droit bancaire et financier

Les modalités de crédits

Publié le 6 Juillet 2017 par Dr Oswald KPENGLA-S dans DROIT BANCAIRE ET FINANCIER

 

 

Les crédits bancaires comportent de nombreuses modalités. Ils peuvent être précédés ou non d'une ouverture de crédit (P1) ou de d’émission d'une lettre de crédit(P2).

 

Paragraphe 1 : La convention d'ouverture de crédit.

A- Définition et fonctionnement.

L'ouverture de crédit est la convention par laquelle un banquier s'engage à mettre à la disposition de l'un de ses clients, pour un temps déterminé ou indéterminé, un certain crédit dont le bénéficiaire usera à sa guise soit en touchant les fonds, soit en tirant une traite ou un chèque sur le banquier. Ce contrat s'apparente à un prêt, étant précisé que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel.

- Le crédit peut être mis à la disposition du client pour une opération déterminée. Le plus souvent, il y a ouverture de crédit en compte courant. Dans ce cas deux conventions sont liées, la convention de compte courant et celle d'ouverture de crédit. Cette combinaison présente un double avantage. D'une part, l'ouver­ture de crédit se renouvelle sans cesse, car au fur et à mesure que le commerçant nourrit son compte de remises, il rembourse les avances qui lui ont été faites, mais comme le compte court et qu'il est indivisible un nouveau découvert peut être créé jusqu'à concurrence de l'ouverture de crédit. D'autre part, pour le banquier, sa créance se trouve garantie par les remises de son client qui se com­pensent continuellement dans le compte avec les autres articles, et éventuellement par les sûretés qui peuvent avoir été consenties pour sûreté du solde du compte.

 

B- Caractéristiques

La convention d'ouverture de crédit n'est prévue par aucun texte. Elle constitue un contrat innomé qui a un objet spécial : le crédit à consentir. La convention porte sur un crédit à réaliser par les moyens les plus divers. Il s'agit donc d'une promesse de remise d'argent.

La convention est unilatérale, en ce sens que le banquier est obligé de consentir le crédit, mais le client n'est pas obligé d'en user. Toutefois, quand elle est faite en compte courant, le client se trouve tenu de passer toutes ses opérations en compte.

Le contrat est conclu intuitu personne, même si le crédit est garanti par une

sûreté réelle.

L'ouverture de crédit porte intérêts sur les sommes avancées au taux fixé par les parties à partir du jour de l'utilisation. Le taux de l'intérêt convenu doit être fixé par écrit et accepté par le client ; à défaut, le taux légal est seul applicable. Le taux en est fixe ou variable.

C- Fin de contrat.

Indépendamment de l'accord des intéressés, l'ouverture de crédit prend fin dans des conditions différentes selon qu'elle a été consentie pour une durée indéterminée ou pour une durée déte­rminée.

Lorsque la convention est conclue pour une durée déterminée, elle prend fin évidemment par l'arrivée du terme fixé ; en principe, il n'y a aucune obligation de renouvellement.

Si la convention est à durée indéterminée, chacune des parties a la faculté d'y mettre fin par volonté unilatérale, selon le droit commun applicable aux contrats à exécution successive. Mais les modalités de cette résiliation unilatérale ont été doutées, en particulier lorsqu'elle est le fait du banquier (pour le client, la résiliation ne présente en principe, aucun intérêt; il lui suffit de ne pas utiliser les services bancaires et désormais, « Tout concours à durée indé­terminée autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entre­prise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours ». Cette notification n'est pas nécessairement formelle, mais doit être dénuée d'équivoque.

 

Paragraphe 2 : La lettre de crédit.

A- Définition et utilité.

C'est une lettre adressée par un banquier à l'un de ses correspondants pour

l'inviter à payer une somme d’argent ou à consentir un crédit au bénéficiaire de la lettre. Tantôt elle est créée par le banquier à la demande de son client qui l'enverra à une personne dont il attend une prestation, en général des marchandises achetées par lui ; tantôt elle est remise par le banquier à son client pour lui permettre de toucher des fonds ou de se faire ouvrir un crédit par un banquier sur une autre place.

 

Elle est utilisée dans les opérations internationales. La lettre de crédit est dite documentaire lorsqu'elle est créée avec comme garantie, les documents qui représentent la marchandise.

Les modalités des crédits

 

Les crédits bancaires comportent de nombreuses modalités. Ils peuvent être précédés ou non d'une ouverture de crédit ou de d’émission d'une lettre de crédit.

 

Paragraphe 1 : La convention d'ouverture de crédit.

A- Définition et fonctionnement.

L'ouverture de crédit est la convention par laquelle un banquier s'engage à mettre à la disposition de l'un de ses clients, pour un temps déterminé ou indéterminé, un certain crédit dont le bénéficiaire usera à sa guise soit en touchant les fonds, soit en tirant une traite ou un chèque sur le banquier. Ce contrat s'apparente à un prêt, étant précisé que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel.

- Le crédit peut être mis à la disposition du client pour une opération déterminée. Le plus souvent, il y a ouverture de crédit en compte courant. Dans ce cas deux conventions sont liées, la convention de compte courant et celle d'ouverture de crédit. Cette combinaison présente un double avantage. D'une part, l'ouver­ture de crédit se renouvelle sans cesse, car au fur et à mesure que le commerçant nourrit son compte de remises, il rembourse les avances qui lui ont été faites, mais comme le compte court et qu'il est indivisible un nouveau découvert peut être créé jusqu'à concurrence de l'ouverture de crédit. D'autre part, pour le banquier, sa créance se trouve garantie par les remises de son client qui se com­pensent continuellement dans le compte avec les autres articles, et éventuellement par les sûretés qui peuvent avoir été consenties pour sûreté du solde du compte.

 

B- Caractéristiques

La convention d'ouverture de crédit n'est prévue par aucun texte. Elle constitue un contrat innomé qui a un objet spécial : le crédit à consentir. La convention porte sur un crédit à réaliser par les moyens les plus divers. Il s'agit donc d'une promesse de remise d'argent.

La convention est unilatérale, en ce sens que le banquier est obligé de consentir le crédit, mais le client n'est pas obligé d'en user. Toutefois, quand elle est faite en compte courant, le client se trouve tenu de passer toutes ses opérations en compte.

Le contrat est conclu intuitu personne, même si le crédit est garanti par une

sûreté réelle.

L'ouverture de crédit porte intérêts sur les sommes avancées au taux fixé par les parties à partir du jour de l'utilisation. Le taux de l'intérêt convenu doit être fixé par écrit et accepté par le client ; à défaut, le taux légal est seul applicable. Le taux en est fixe ou variable.

C- Fin de contrat.

Indépendamment de l'accord des intéressés, l'ouverture de crédit prend fin dans des conditions différentes selon qu'elle a été consentie pour une durée indéterminée ou pour une durée déte­rminée.

Lorsque la convention est conclue pour une durée déterminée, elle prend fin évidemment par l'arrivée du terme fixé ; en principe, il n'y a aucune obligation de renouvellement.

Si la convention est à durée indéterminée, chacune des parties a la faculté d'y mettre fin par volonté unilatérale, selon le droit commun applicable aux contrats à exécution successive. Mais les modalités de cette résiliation unilatérale ont été doutées, en particulier lorsqu'elle est le fait du banquier (pour le client, la résiliation ne présente en principe, aucun intérêt; il lui suffit de ne pas utiliser les services bancaires et désormais, « Tout concours à durée indé­terminée autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entre­prise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours ». Cette notification n'est pas nécessairement formelle, mais doit être dénuée d'équivoque.

 

Paragraphe 2 : La lettre de crédit.

A- Définition et utilité.

C'est une lettre adressée par un banquier à l'un de ses correspondants pour

l'inviter à payer une somme d’argent ou à consentir un crédit au bénéficiaire de la lettre. Tantôt elle est créée par le banquier à la demande de son client qui l'enverra à une personne dont il attend une prestation, en général des marchandises achetées par lui ; tantôt elle est remise par le banquier à son client pour lui permettre de toucher des fonds ou de se faire ouvrir un crédit par un banquier sur une autre place.

 

Elle est utilisée dans les opérations internationales. La lettre de crédit est dite documentaire lorsqu'elle est créée avec comme garantie, les documents qui représentent la marchandise.

commentaires

LES LIMITES DU SECRET BANCAIRE : L’EXEMPLE DE L’OBLIGATION D’INFORMER L’ADMINISTRATION FISCALE

Publié le 23 Novembre 2016 par Dr Oswald KPENGLA-S dans DROIT BANCAIRE ET FINANCIER

REVU ET CORRIGE

Le secret bancaire est un devoir de discrétion de la part des banquiers envers l’ensemble de leurs clients. Il s’apparente au secret professionnel du médecin ou de l’avocat. Les banquiers ont le devoir de ne pas divulguer le nom et la fortune de leurs clients, même quand ces derniers résident à l’étranger. La levée du secret bancaire n’est autorisée qu’en cas de délit pénal et au terme de procédures complexes.

Dans ce cadre, l’article 30 de la loi cadre bancaire en vigueur au Bénin, dispose que « les personnes qui concourent à la direction, à l'administration, à la gérance, au contrôle ou au fonctionnement des établissements de crédit, sont tenues au secret professionnel, sous réserve des dispositions de l'article 53, dernier alinéa.

Il est interdit aux mêmes personnes d'utiliser les informations confidentielles dont elles ont connaissance dans le cadre de leur activité, pour réaliser directement ou indirectement des opérations pour leur propre compte ou en faire bénéficier d'autres personnes. » Ces interdictions faites aux professionnels des banques admet des limites posées tans par la loi bancaire (A), que par la loi fiscale (B).

 

A- Les limites posées par la loi bancaire

L’article 53, précise les limites de cette obligation dans des termes clairs. La lecture de son dernier alinéa précise que : « Le secret professionnel n'est opposable ni à la Commission Bancaire, ni à la Banque Centrale, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale. »

Ce qui nous intéresse dans le cadre de cette courte réflexion, c’est l’aspect pénal. En effet, la fraude fiscale[1] étant une infraction pénale, l’administration fiscale ne peut pas se voir opposer, par les établissements de crédit[2], le secret bancaire dans le cadre de la recherche des preuves en vue de l’établissement d’une fraude fiscale.

En outre, dans les instances civiles ou commerciales : si le banquier est entendu comme témoin, dans une affaire concernant son client, il ne peut lever le secret qu’avec l’accord de celui-ci. Toutefois, en matière de divorce pour la liquidation du régime matrimonial ou en cas de saisie arrêt, le banquier ne peut refuser de donner ces renseignements demandés en s’abritant derrière le secret professionnel s’il est partie au procès, il lui est loisible d’exploiter, donc de révéler ces informations utiles à la défense de sa cause.

L’obligation au secret professionnel cède devant les agents du fisc et de la Douane qui disposent d’un droit de communication dans le cadre d’enquêtes déterminées.

 

B- Les limites posées par le code général des impôts

La loi fiscale accorde une prérogative exceptionnelle aux inspecteurs de finance dans le cadre de leurs activités e pose des règles qui facilitent la recherche des infractions fiscales. A ce titre, l’article L.72 du Code général des impôts du Bénin (Version 2017), dispose que « En  aucun  cas,  les  administrations  publiques  ainsi que  les  entreprises  concédées  ou  contrôlées  par l’Administration,  les  établissements  ou  organismes quelconques  soumis  au  contrôle  de  l’autorité administrative,  ne  peuvent  opposer  le  secret professionnel  aux  agents  de  l’Administration  fiscale qui,  pour  établir,  contrôler  ou  recouvrer  les  impôts institués par les règlements existants, leur demandent communication  des  documents  de  service  qu’ils détiennent.» L'article L. 73 poursuit, « D’une manière générale, les administrations publiques ainsi  que  les  entreprises  concédées  par  l’Etat,  les départements   ou   les   communes   qui   détiennent  les  documents  permettant  de  déceler  l’existence des  commerces,  industries  ou  professions  et  d’en apprécier  l’importance  sont  tenus  de  communiquer aux chargés de l’assiette des contributions directes, tous renseignements qu’ils requerront pour établir les impôts institués par les règlements en vigueur sans pouvoir leur opposer le secret professionnel. »

L’article 1093 nouveau- 1  du même code (Institué par la Loi de Finances 2017) dispose que « la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ne peut opposer à l’Administration fiscale le secret professionnel pour les renseignements relatifs aux opérations sur comptes de titres, ouvertures de crédit, allocations de devises et opérations avec l’étranger. L’Administration peut demander copies de tous documents, notamment relevés de comptes, correspondances commerciales. »

Plus loin, l’article 1096- nouveau 2 nouveau précise que « 

Les  banques  primaires,  les  établissements de  crédits,  les  compagnies  d’assurances, les  organismes  non  gouvernementaux, les  officiers  publics  et  ministériels  et  tout commerçant  faisant  un  chiffre  d’affaires supérieur à 100 000 francs CFA par an ne peuvent opposer à l’Administration fiscale, le secret professionnel pour les renseignements relatifs aux opérations sur comptes de titres, ouvertures de crédits, allocations de devises et opérations avec l’étranger.

L’Administration  peut  demander  copies  de tous  documents,  notamment  les  relevés de  comptes  et  les  correspondances commerciales

L’administration fiscale est donc toute puissante pour effectuer les redressements en cas de fraude à la loi fiscale.

 

 

[1] Il faut rappeler que l’évasion fiscale n’est pas une infraction pénale

[2] La même règle est applicable aux magistrats et aux entreprises détenant une information jugée utile pour ou par le fisc.

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RUBRIQUE DROIT ET ETHIQUE. ''LU POUR VOUS'' N°1

Publié le 19 Juillet 2013 par Dr Oswald KPENGLA-S dans DROIT BANCAIRE ET FINANCIER

DROIT BANCAIRE ET FINANCIER

Vous trouverez dans ce numéro 1 de ''LU POUR VOUS'', pour votre usage, en pièces jointes, différents textes de droit bancaire et de droit financier pour les chercheurs et autres professionnels désirant s'informer.

Il n'est pas exhaustif et sera donc sujet à modification de temps en temps.

Vos commentaires seront comme toujours bienvenus.

Dr Oswald KPENGLA-S

DECRET N° 2012-410 DU 06 -NOVEMBRE 2012 portant modalités d'application de la loi n° 2012-14 du 21 Mars 2012 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés en Répubique du Bénin.

INSTRUCTION N° 4/97 RELATIVE A L'AGREMENT DES SOCIETES DE GESTION ET D'INTERMEDIATION (SGI)

INSTRUCTION N° 3/97 RELATIVE A L'AGREMENT DU DEPOSITAIRE CENTRAL/BANQUE DE REGLEMENT

INTRUCTION N° 2/97 RELATIVE A L'HABILITATION DE LA BOURSE REGIONALE DES VALEURS MOBILIERES

INSTRUCTION N° 5/97 RELATIVE A L’AGREMENT DES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE

INSTRUCTION N° 6/97 RELATIVE A L’HABILITATION DES APPORTEURS D’AFFAIRES, CONSEILS EN INVESTISSEMENTS BOURSIERS ET DEMARCHEURS

INSTRUCTION N° 12/98 PORTANT MODIFICATION ET ANNULATION DE L'INSTRUCTION N° 8/97 RELATIVE AU BAREME DES TARIFS APPLICABLES POUR LA DELIVRANCE DES VISAS, DES AGREMENTS ET DES CARTES PROFESSIONNELLES

Chers amis lecteurs,

Que pensez-vous de la nouvelle loi bancaire en ce qui concerne sa définition des établissements de crédits, en regard à l'ancienne loi qui parle de banque tout simplement?

Elle date de 2011 et donc avant la nouvelle réglementation des banques

REGLES INTERNATIONALES APPLICABLES AU CREDIT DOCUMENTAIRE

Attention, c'est un mémoire à lire juste à titre indicatif. Respecter le droit d'auteur chaque fois et toutes les fois.

Attention. Respecter les droits de l'auteur de cette thèse

Très pratique pour comprendre le mécanisme de fonctionnnement de la BRVM

L’action de priorité dans l’OHADA

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