basic-droit

Action paulienne

Droit civil : action par laquelle le créancier demande en justice la révocation des actes d'appauvrissement

Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la différence de la perte, il suppose l'intention.

Droit pénal : est une infraction qualifiée crime ou délit selon les circonstances, le fait d'exposer ou de faire exposer, de délaisser ou de faire délaisser, en un lieu solitaire ou non solitaire, un enfant ou un incapable, hors d'état de se protéger par eux-mêmes, à raison de leur état physique ou mental.

NB : Vos contributions doctrinales et jurisprudentielles sont attendues.

Spécial bonjour à mon collègue et ami, le Docteur Igor GUEDEGBE