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CLINIQUE JURIDIQUE et MANAGERIALE "LM" ( Dr. Oswald KPENGLA-S. )

ECHANGES PLURIDISCIPLINAIRES

LE DROIT A L'IMAGE

Publié le 7 Septembre 2018 par Dr Oswald KPENGLA-S in LE DROIT POUR TOUS

Article 50 de la loi n° 2015-07 portant code de l’information et de la communication en République du Bénin.

 

« Toute personne a un droit exclusif sur son image et sur l’usage qu’on peut en faire.

Le droit à l’image est le droit à la non reproduction et à la non utilisation de l’image d’une personne ou de ses traits sans son consentement. En conséquence, la publication, la diffusion, la reproduction, l’exposition, l’individualisation, la composition et la présentation de l’image ou des traits d’une personne à des fins commerciales, artistiques ou non, ne peuvent se faire sans le consentement de celle-ci.

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