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CLINIQUE JURIDIQUE et MANAGERIALE "LM" ( Dr. Oswald KPENGLA-S. )

ECHANGES PLURIDISCIPLINAIRES

LA PROTECTION DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE

Publié le 14 Septembre 2018 par Dr Oswald KPENGLA-S in LE DROIT POUR TOUS

 

Article 60 de la loi n° 2015-07 portant code de l’information et de la communication en République du Bénin.

« Toute personne a droit au respect du principe de la présomption d’innocence.

Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation judiciaire passée en force de chose jugée, présentée publiquement comme étant coupable des faits dont la juridiction pénale est saisie, elle peut solliciter, par voie de procédure d’urgence, toutes mesures susceptibles de conserver ses droits ou de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence.

Article 61 : Les autorités judiciaires, notamment le procureur de la République, veillent au respect de la présomption d’innocence par les journalistes et les organes de presse. »

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