Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
CLINIQUE JURIDIQUE et MANAGERIALE "LM" ( Dr. Oswald KPENGLA-S. )

ECHANGES PLURIDISCIPLINAIRES

LA NECESSITE DE DECLARER LES DECES

Publié le 4 Septembre 2018 par Dr Oswald KPENGLA-S in LE DROIT POUR TOUS

Article 75 du code des personnes et de la famille

« Tout décès doit être déclaré au centre d’état civil du lieu du décès dans un délai de dix (10) jours non compris le jour du décès.

Si le délai arrive à expiration un jour férié, la déclaration sera reçue valablement le premier jour ouvrable suivant.

Les déclarations peuvent émaner d’un des parents du défunt ou de toute autre personne possédant sur son état civil, les renseignements nécessaires à l’établissement de l’acte. »

 

Tant que cet acte n’est pas établi, il n’y a pas décès au sens de la loi et aucune conséquence ne peut être tirée juridiquement de cette mort. Et ne pas le faire est une violation de la loi. Donc pas d’acte de décès, pas d’héritage, pas de veuve (veuf), pas de pension de veuvage…

Commenter cet article