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CLINIQUE JURIDIQUE et MANAGERIALE "LM" ( Dr. Oswald KPENGLA-S. )

ECHANGES PLURIDISCIPLINAIRES

LA LOCALISATION DE L’EQUIPEMENT TERMINAL DE L’UTILISATEUR DU SERVICE NUMERIQUE

Publié le 8 Septembre 2018 par Dr Oswald KPENGLA-S in LE DROIT POUR TOUS

Loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin.

Article 56

« Sans préjudice des dispositions des articles 34 et 35 sous réserve des nécessités d’enquêtes judiciaires et de police, ou pour les besoins de la sécurité publique ou de la défense nationale, les données permettant de localiser l'équipement terminal de l’utilisateur ne peuvent ni être utilisées pendant la communication à des fins autres que son acheminement, ni être conservées ou traitées après l'achèvement de la communication qu’avec le consentement de l’utilisateur, dûment informé des catégories de données en cause, de la durée du traitement, de ses fins et du fait que ces données seront ou non transmises à des tiers.

L’utilisateur peut suspendre ou retirer son consentement à tout moment par un moyen simple et gratuit, hormis les coûts liés à la transmission du retrait ou de la suspension.

Tout appel destiné à un service d'urgence vaut consentement de l’utilisateur au sens de l’alinéa premier du présent code jusqu'à l’aboutissement de l'opération de secours qu'il déclenche et seulement pour en permettre la réalisation. »

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