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CLINIQUE JURIDIQUE et MANAGERIALE "LM" ( Dr. Oswald KPENGLA-S. )

ECHANGES PLURIDISCIPLINAIRES

L’INTERDICTION D’INHUMER SANS AUTORISATION DE L’OFFICIER D’ETAT CIVIL

Publié le 5 Septembre 2018 par Dr Oswald KPENGLA-S in LE DROIT POUR TOUS

 

Article 82 du Code des personnes et de la famille :

« Dans les arrondissements, aucune inhumation n’est faite sans permis d’inhumer délivré sur papier libre et sans frais par l’officier de l’état civil. Celui-ci ne peut le délivrer que sur production d’un certificat médical constatant le décès, délivré par un médecin ou, à défaut, par un infirmier, ou après s’être transporté auprès du défunt pour s’assurer du décès.

Sous réserve des dispositions de l’article précédent, l’officier de l’état civil qui, ayant connaissance d’un décès, s’abstient de délivrer le permis ou l’autorisation d’inhumer, est passible des peines prévues par le code pénal. »

 

La personne humaine est sacrée et est du domaine de la loi. A sa mort, son corps appartient à l’Etat. Dès lors, on ne peut l’inhumer sans autorisation préalable de l’officier d’état civil.

Les parents qui inhument à tous vents, les leur, au mépris de la loi s’exposent à des sanctions pénales. S’il est vrai que cette disposition de la loi est partout violée sur le territoire, il n’en demeure pas moins vrai que les conséquences juridiques qui sont prévues par la loi, en cas de violations, sont les mêmes et d’application stricte.

C’est bien de retenir que la loi ne meurt pas par inapplication ou par désuétude. L’abrogation de la loi est aussi du domaine de la loi.

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