Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
CLINIQUE JURIDIQUE et MANAGERIALE "LM" ( Dr. Oswald KPENGLA-S. )

ECHANGES PLURIDISCIPLINAIRES

L'INTERDICTION DE LA VENTE ENTRE EPOUX

Publié le 10 Septembre 2018 par Dr Oswald KPENGLA-S in LE DROIT POUR TOUS

Article 182 CPF:

 

« La vente entre époux est nulle. Mais la dation en paiement d’un bien est autorisée, pour règlement du solde entre époux, après une séparation judiciaire. »

 

Il faut retenir que La "dation en paiement" est une opération juridique par laquelle, en règlement de tout ou partie du montant de sa dette, un débiteur cède la propriété d'un bien, d'un ensemble de biens ou de droits, lui appartenant.

 

Commenter cet article