Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
CLINIQUE JURIDIQUE et MANAGERIALE "LM" ( Dr. Oswald KPENGLA-S. )

ECHANGES PLURIDISCIPLINAIRES

L'officier d'état civil

Publié le 6 Juillet 2017 par Dr Oswald KPENGLA-S in DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

Un officier d'état civil est un officier public désigné par la loi. Il reçoit et conserve les actes de l'état civil en délivre des copies ou des extraits (déclaration de naissance, reconnaissance d'enfant, mariage...). Les fonctions d'officier de l'état civil sont exercées par le maire et ses adjoints, dans les limites géographiques de la commune. Leurs activités sont contrôlées par le procureur de la République.

Commenter cet article