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CLINIQUE JURIDIQUE et MANAGERIALE "LM" ( Dr. Oswald KPENGLA-S. )

ECHANGES PLURIDISCIPLINAIRES

LES LIMITES DU SECRET BANCAIRE : L’EXEMPLE DE L’OBLIGATION D’INFORMER L’ADMINISTRATION FISCALE

Publié le 23 Novembre 2016 par Dr Oswald KPENGLA-S in DROIT BANCAIRE ET FINANCIER

REVU ET CORRIGE

Le secret bancaire est un devoir de discrétion de la part des banquiers envers l’ensemble de leurs clients. Il s’apparente au secret professionnel du médecin ou de l’avocat. Les banquiers ont le devoir de ne pas divulguer le nom et la fortune de leurs clients, même quand ces derniers résident à l’étranger. La levée du secret bancaire n’est autorisée qu’en cas de délit pénal et au terme de procédures complexes.

Dans ce cadre, l’article 30 de la loi cadre bancaire en vigueur au Bénin, dispose que « les personnes qui concourent à la direction, à l'administration, à la gérance, au contrôle ou au fonctionnement des établissements de crédit, sont tenues au secret professionnel, sous réserve des dispositions de l'article 53, dernier alinéa.

Il est interdit aux mêmes personnes d'utiliser les informations confidentielles dont elles ont connaissance dans le cadre de leur activité, pour réaliser directement ou indirectement des opérations pour leur propre compte ou en faire bénéficier d'autres personnes. » Ces interdictions faites aux professionnels des banques admet des limites posées tans par la loi bancaire (A), que par la loi fiscale (B).

 

A- Les limites posées par la loi bancaire

L’article 53, précise les limites de cette obligation dans des termes clairs. La lecture de son dernier alinéa précise que : « Le secret professionnel n'est opposable ni à la Commission Bancaire, ni à la Banque Centrale, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale. »

Ce qui nous intéresse dans le cadre de cette courte réflexion, c’est l’aspect pénal. En effet, la fraude fiscale[1] étant une infraction pénale, l’administration fiscale ne peut pas se voir opposer, par les établissements de crédit[2], le secret bancaire dans le cadre de la recherche des preuves en vue de l’établissement d’une fraude fiscale.

En outre, dans les instances civiles ou commerciales : si le banquier est entendu comme témoin, dans une affaire concernant son client, il ne peut lever le secret qu’avec l’accord de celui-ci. Toutefois, en matière de divorce pour la liquidation du régime matrimonial ou en cas de saisie arrêt, le banquier ne peut refuser de donner ces renseignements demandés en s’abritant derrière le secret professionnel s’il est partie au procès, il lui est loisible d’exploiter, donc de révéler ces informations utiles à la défense de sa cause.

L’obligation au secret professionnel cède devant les agents du fisc et de la Douane qui disposent d’un droit de communication dans le cadre d’enquêtes déterminées.

 

B- Les limites posées par le code général des impôts

La loi fiscale accorde une prérogative exceptionnelle aux inspecteurs de finance dans le cadre de leurs activités e pose des règles qui facilitent la recherche des infractions fiscales. A ce titre, l’article L.72 du Code général des impôts du Bénin (Version 2017), dispose que « En  aucun  cas,  les  administrations  publiques  ainsi que  les  entreprises  concédées  ou  contrôlées  par l’Administration,  les  établissements  ou  organismes quelconques  soumis  au  contrôle  de  l’autorité administrative,  ne  peuvent  opposer  le  secret professionnel  aux  agents  de  l’Administration  fiscale qui,  pour  établir,  contrôler  ou  recouvrer  les  impôts institués par les règlements existants, leur demandent communication  des  documents  de  service  qu’ils détiennent.» L'article L. 73 poursuit, « D’une manière générale, les administrations publiques ainsi  que  les  entreprises  concédées  par  l’Etat,  les départements   ou   les   communes   qui   détiennent  les  documents  permettant  de  déceler  l’existence des  commerces,  industries  ou  professions  et  d’en apprécier  l’importance  sont  tenus  de  communiquer aux chargés de l’assiette des contributions directes, tous renseignements qu’ils requerront pour établir les impôts institués par les règlements en vigueur sans pouvoir leur opposer le secret professionnel. »

L’article 1093 nouveau- 1  du même code (Institué par la Loi de Finances 2017) dispose que « la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ne peut opposer à l’Administration fiscale le secret professionnel pour les renseignements relatifs aux opérations sur comptes de titres, ouvertures de crédit, allocations de devises et opérations avec l’étranger. L’Administration peut demander copies de tous documents, notamment relevés de comptes, correspondances commerciales. »

Plus loin, l’article 1096- nouveau 2 nouveau précise que « 

Les  banques  primaires,  les  établissements de  crédits,  les  compagnies  d’assurances, les  organismes  non  gouvernementaux, les  officiers  publics  et  ministériels  et  tout commerçant  faisant  un  chiffre  d’affaires supérieur à 100 000 francs CFA par an ne peuvent opposer à l’Administration fiscale, le secret professionnel pour les renseignements relatifs aux opérations sur comptes de titres, ouvertures de crédits, allocations de devises et opérations avec l’étranger.

L’Administration  peut  demander  copies  de tous  documents,  notamment  les  relevés de  comptes  et  les  correspondances commerciales

L’administration fiscale est donc toute puissante pour effectuer les redressements en cas de fraude à la loi fiscale.

 

 

[1] Il faut rappeler que l’évasion fiscale n’est pas une infraction pénale

[2] La même règle est applicable aux magistrats et aux entreprises détenant une information jugée utile pour ou par le fisc.

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D
Le texte vient d'être revu et corrigé.
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D
Oui bonsoir Cher Monsieur !
Merci pour l'intérêt que vous portez à ma modeste œuvre.
Je voudrais d'abord relever que cette publication était faite en Novembre 2016. Maintenant la loi en vigueur en matière fiscale est le code général des impôts de 2017 (dont voici le lien: http://www.impots.finances.gouv.bj/wp-content/uploads/2017/01/Code-G%C3%A9n%C3%A9ral-des-Imp%C3%B4ts-LPF-du-B%C3%A9nin-2017.pdf).
Dans ce nouveau texte, l'article 313 est supprimé, mais sa disposition est presque reprise par l'article 1093 Nouveau. L'article 1093 nouveau 1 auquel j'ai fait référence n'a pas changé. Il en est de même pour l'article 1096 2 nouveau qui n'a varié que dans la formulation du titre (Article 1096 Nouveau 2).
Pour finir, il serait bien que vous lisiez tout le bloc 1096
NB. Le lire dans le lien.

J'ai fait référence à la loi cadre bancaire de 2012, disponible en téléchargement sur mon site dans la même rubrique. Elle n'a pas changé.

Je vous remercie pour votre participation. Elle a permis l'actualisation des données.
Cordialement
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F
Bonjour Mr Kpengla, c'est toujours un plaisir de vous lire. Je voudrais vous soumettre une préoccupation quant à la source exacte de cette partie de votre article:

>

Je serais très ravi si vous pouviez me situer un peu par rapport à la loi cadre en question dont vous aviez tiré l'article.
Merci d'avance
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