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CLINIQUE JURIDIQUE et MANAGERIALE "LM" ( Dr. Oswald KPENGLA-S. )

ECHANGES PLURIDISCIPLINAIRES

L’EGALITE DEVANT LA LOI PENALE

Publié le 1 Novembre 2016 par Dr Oswald KPENGLA-S in DROITS FONDAMENTAUX

 

L’égalité posée par la Constitution de 1990 garantit la vie en société. Puisque le droit pénal est un droit qui met à l’épreuve les libertés fondamentales, il n’est point étonnant de constater l’intérêt poussé que porte la Constitution au droit pénal qu’il encadre.

Ce n'est donc pas un hasard si plusieurs articles de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen se rapportent directement au droit pénal : article 8 (principes de légalité des peines et de non-rétroactivité), article 9 (présomption d'innocence)... principes qui s'inspirent de ceux dégagés par Cesare de Becaria dans son Traité des délits et des peines publié en 1764.

En droit constitutionnel, le principe de légalité recouvre deux idées essentielles :

- d'une part, selon l’article 90 al 4 de notre Constitution, la définition des infractions et des peines qui leur sont applicables relève de la compétence législative ;

- d'autre part, les lois doivent définir les incriminations et les peines en termes clairs et précis et ne peuvent s'appliquer qu'à des infractions commises postérieurement à leur entrée en vigueur. C’est ce qui résulte de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, qui dispose que : "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ".

Nécessaire pour encadrer l’application de la loi pénale, et assurer le maintien de l’ordre et la protection des libertés fondamentales, le principe d’égalité devant la loi pénale est complété par celui de la nécessité des peines dont nous parlerons les prochains jours.

 

Dr Oswald KPENGLA-S

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