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CLINIQUE JURIDIQUE et MANAGERIALE "LM" ( Dr. Oswald KPENGLA-S. )

ECHANGES PLURIDISCIPLINAIRES

LES FIANÇAILLES DANS LE DROIT BENINOIS

Publié le 25 Septembre 2015 par Dr Oswald KPENGLA-S in AU CœUR DU DROIT

SUR LES FIANÇAILLES

Article 113 : Les fiançailles sont une convention solennelle par laquelle un homme et une femme se promettent mutuellement le mariage.

Article 114 : On peut contracter mariage sans avoir auparavant fait célébrer les fiançailles. Lorsqu’il y a fiançailles, cette convention n’oblige pas les fiancés à contracter mariage.

Article 115 : Les fiancés ne sont tenus à aucune obligation alimentaire, d’entretien ou de secours, soit l’un à l’égard de l’autre, soit chacun à l’égard de la famille de l’autre.

Article 116 : Les fiançailles ne peuvent être contractées que si les parties remplissent les conditions de fond exigées pour le mariage ; en particulier, chacun des fiancés doit donner librement son consentement, indépendamment du consentement des parents, nécessaire aux mineurs.

Article 117 : La convention est passée en présence de deux témoins au moins pour chaque fiancé et d’un représentant de chaque famille. Les fiancés peuvent s’offrir réciproquement des dons symboliques, en nature, non remboursables.

En cas de contestation, la preuve des fiançailles s’administre par l’audition des témoins y ayant assisté ou par tout autre moyen.

Article 118 : Chacun des fiancés a le droit de rompre unilatéralement les fiançailles.

Toute rupture abusive peut donner lieu au paiement de dommages-intérêts, conformément aux dispositions générales de la responsabilité civile.

En aucun cas les dépenses occasionnées par les fiançailles ne peuvent faire l’objet d’un remboursement ou d’une indemnisation.

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