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CLINIQUE JURIDIQUE et MANAGERIALE "LM" ( Dr. Oswald KPENGLA-S. )

ECHANGES PLURIDISCIPLINAIRES

LA SANCTION DU DÉFAUT DE PAIEMENT DE LA PRIME D’ASSURANCE

Publié le 29 Juin 2015 par Dr Oswald KPENGLA-S in DROIT DES ASSURANCES

A l'expiration du délai de trente jours sans paiement, après la mise en demeure, le Code CIMA offre à l'assureur une option entre la suspension de sa garantie ou la résiliation du contrat.

a) La suspension de la garantie

Définition : Avec la suspension, le contrat d'assurance subsiste mais l'indemnité cesse d'être due par l'assureur en cas de sinistre. Puisque le contrat subsiste, les primes, au fur et à mesure qu'elles arrivent à l'échéance, sont toujours dues.

La suspension est donc distincte de la nullité qui détruit rétroactivement et pour l'avenir un contrat entaché de vices originels.

La suspension est également distincte de la résiliation puisque cette dernière sanction entraîne la destruction du contrat pour l'avenir quand bien même elle laisse subsister les effets passés du contrat.

La suspension court du fait de l'écoulement du délai de trente jours qui précèdent la mise en demeure.

Issue de la suspension : La suspension ne peut être qu'une solution provisoire. Deux hypothèses doivent être envisagées: le paiement et le défaut de paiement.

En cas de paiement, il y a reprise du contrat d'assurance le lendemain midi du jour du paiement (art. 13, al. 4 du Code CIMA). Mais pour que cette « remise en vigueur» du contrat puisse produire des effets, il faut que le paiement porte sur les primes arriérées mais aussi celles venues à échéance pendant la période de suspension. Il faut adjoindre à ce montant les frais éventuels de poursuite et de recouvrement. Si un sinistre survient avant le lendemain midi ou avant la régularisation des primes, l'assuré n'a pas droit à la garantie.

Si la suspension de la garantie n'a pas abouti à un paiement, l'assureur a le droit de résilier le contrat d'assurance. Dans cette seconde hypothèse, la suspension est alors un préliminaire à la résiliation du contrat.

b) La résiliation

L'article 13, alinéa 6 du Code CIMA reconnaît à l'assureur le droit de résilier le contrat d'assurance en cas de défaut de paiement de la prime ou d'une fraction de prime dans les dix jours de son échéance. Il résulte des dispositions implicites de ce texte que ce droit de résiliation peut être exercé indépendamment de la suspension de la garantie. La seule condition légale de mise en œuvre de cette sanction est la nécessité d'observer le délai de trente jours dont l'expiration conditionne la mise en demeure de l'assuré.

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