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CLINIQUE JURIDIQUE et MANAGERIALE "LM" ( Dr. Oswald KPENGLA-S. )

ECHANGES PLURIDISCIPLINAIRES

CAS PRATIQUE: LA SOLIDARITE ENTRE EPOUX POUR LES DETTES MENAGERES

Publié le 16 Janvier 2015 par Dr Oswald KPENGLA-S in REGIMES MATRIMONIAUX

CAS PRATIQUE: LA SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX POUR LES DETTES MÉNAGÈRES

Je suis mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Mon mari a contracté un prêt à la consommation auprès d’une banque de la place. Il devait le rembourser mais il a perdu son travail et ne peut plus le faire.

Suis-je solidaire des dettes de mon mari ?

Vos réponses sont bienvenues.

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Jean-Marc AFFO 20/01/2015 15:48

comment se fait il que c'est la femme qui doit remboursser les dettes de son Mari quand il y a problème???

ABOU Ryhanath 16/01/2015 21:21

DROIT DES AFFAIRES : Thème: SOCIÉTÉ DE FAIT
Réalisé par :
1. ABOU Ryhanath (ryhanathqueen@gmail.com)
2. ZINSOU Kekeli
3. AYOSSO Freddy
4. HOUNYEME Jude (parfait.hounyeme@yahoo.fr)
5. KOUNOUVI Serge (sergekounouvi@yahoo.fr)
ISM ADONAI Calavi Groupe 6
Introduction
Durant leurs années d’exercice, les entreprises font face à divers phénomènes. Il arrive parfois qu’une société doit arrêter ses activités suite à un constat d’un vice de constitution. Pourtant, les associés n’ont pas cessé de travailler pour son bon fonctionnement. On est alors en présence d’une société de fait. Que faut-il savoir sur une Société de fait ?

I. Définitions
Une société de fait est un groupement qui a été constitué en respectant les formes (donc immatriculé), mais qui par la suite a été annulé par décision de justice. Elle ne doit pas être confondue avec une société créée de fait, qui est une société qui n'a jamais été immatriculée ; une association que la direction des impôts constaterait comme poursuivant un but lucratif serait requalifiée en société créée de fait.
Une société de fait est, d'une part, une organisation de type "société" et, d'autre part, une organisation qui est dite "de fait" :
soit si, après avoir fonctionné, sa création a été jugée non conforme aux dispositions légales du code de Commerce sur la fondation des sociétés ; dans ce cas, elle est déclarée nulle par un tribunal et elle n'a eu d'existence légale en tant que personne morale ;
soit si ses fondateurs ont souhaité, délibérément et dès sa formation, ne pas la soumettre aux dispositions légales en précisant les conditions indispensables à l'acquisition de la personnalité morale.
A. Différence entre société créée de fait et société de fait
Il faut distinguer la société créée de fait et la société de fait. La société de fait est au départ une société immatriculée, mais qui a été annulée. Dans la société créée de fait, on ne respecte pas les formes, il n'y a généralement pas d'écrit et encore moins d'immatriculation ; on respecte en revanche le fond ; le comportement des personnes en présence est celui de véritables associés, même s'ils n'en ont pas pleine conscience.
B. Les preuves de l’existence d’une société de fait
L’existence d’une société de fait supposera de rapporter la preuve des trois caractéristiques propres au contrat de société :
La réalisation d’un apport (en numéraire, en nature, en industrie),
Le partage des bénéfices (versement de dividendes) et des pertes entre les associés,
Et un affectio societatis, c’est-à-dire l’exercice effectif d’une activité pour compte commun.

II. Fonctionnement de la Société de fait
Différentes possibilités ont valu un tel statut à une société. Généralement, il est lié à l’insuffisance de conformité à la loi en vigueur se rapportant à la création de société. Le code du commerce est souvent pris comme référence dans de telle situation. Une déclaration de nullité est donc ordonnée par le tribunal compétent bien qu’elle ait déjà fonctionné.
Mais ce statut n’est pas toujours lié au manquement à un des dispositifs de la loi de création d’une entreprise. Il se peut aussi qu’une société est dite de fait à cause de la décision prise par ses fondateurs.
Une société de fait fonctionne sous la direction des associés. Il est à souligner que ces derniers doivent être au nombre de deux au moins. Ces personnes doivent jouir pleinement de leur capacité dans le domaine du commerce. Ce qui est exigé en cas de créanciers sous-entend qu’ils doivent tout d’abord être majeurs et disposer de tous leurs droits, notamment celui de gérer une entreprise.
Il est à noter qu’un engagement illimité sur le patrimoine personnel de chacun.

III. Fiscalité & Juridiction pour une Société de fait
Comme toutes les autres sociétés, il est important de répondre aux exigences indiquées dans l’article 1832 du code civil. Par contre, une société de fait présente des caractéristiques juridiques particulières. En effet, elle ne possède pas d’immatriculation dans le registre du commerce et des sociétés étant donné qu’il est frappé d’annulation et qu’il n’a aucune personnalité morale.
Si une personne décide de rendre plus simple l’activité, un apport en industrie est possible en ce qui concerne la demande de liquidation d’une société créée de fait. La première chambre civile de la Cour de cassation du 16 juillet 1997 a justement révélée cette affirmation.
En cas de quête de reconnaissance fiscale, deux personnes qui sont chacun immatriculé peuvent effectuer une déclaration auprès du CFE. Il n’y a, dans cette action, nul besoin d’une forme de reconnaissance relevant du domaine juridique concernant la société de fait.
En tout cas, les différents membres doivent être soumis à l’impôt sur le revenu.
IV. Société de fait entre personne physique
"Article 864: Il y a société de fait lorsque deux ou plusieurs personnes physiques ou morales se comportent comme des associés sans avoir constitué entre elles l'une des sociétés reconnues par le présent Acte uniforme.
Article 865: Lorsque deux ou plusieurs personnes physiques ou morales ont constitué entre elles une société reconnue par le présent Acte uniforme mais n'ont pas accompli les formalités légales constitutives ou ont constitué entre elles une société non reconnue par le présent Acte uniforme, il y a également société de fait.
Article 866: Quiconque y ayant un intérêt peut demander à la juridiction compétente du lieu principal de l'activité d'une société de fait, la reconnaissance de la société de fait entre deux ou plusieurs personnes dont il lui appartient d'apporter l'identité ou la dénomination sociale.
Article 867 : L'existence d'une société de fait est prouvée par tout moyen.
Article 868: Lorsque l'existence d'une société de fait est reconnue par le juge, les règles de la société en nom collectif sont applicables aux associés."
Au vu de ce texte de loi, concernant la société de fait, lorsqu’on rapproche cette définition de deux personnes en couple, qui décident de créer chacun leur auto-entreprise, de ne partager qu’un local, voire de décider de faire de leur domicile leur siège social, il ne peut s’agir d’une société de fait. Parce qu'il n'y a pas d'association sur une même activité mais deux activités par deux personnes d'une même famille.
Ceci, à condition de ne pas mélanger du tout les comptabilités, de ne pas être exactement sur le même créneau, afin qu’il n’y ait aucune possibilité d’assimiler les activités comme une association d’intérêts et un partage de bénéfices d’une activité dont on aurait du mal à dire qui fait quoi. Pour cela, il conviendra de déclarer chacun la surface utilisée à son activité propre, quitte à mettre 50/50 pour un local partagé, qui peut être le domicile comme siège social, bien séparer les comptes bancaires afin d'être le plus clair possible concernant la comptabilité de chacun.
Conclusion
En conclusion, une société de fait est un groupement ou une organisation constitué de personnes physique et morale respectant les formes dont l’immatriculation qui a été annulé par une décision juridique. Ainsi, elle diffère de de la société créée de fait. Cependant, la société de fait et la société créée de fait ne prêtent-elles pas a confusion?

Modeste 16/01/2015 21:05

Ceci est une disposition commune à tous les régimes matrimoniaux: les époux contribuent ensemble, et au prorata de leur revenu, aux charges du ménage.
L'un des conjoints peut seul contracter des dettes ménagères sans forcement requérir l'avis de l'autre. La solidarité est présumée entre époux.
Ainsi, Madame, vous êtes bel et bien solidaires des dettes de votre mari en ce qui concerne les charges ménagères. Sous réserves d'avis contraire!