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CLINIQUE JURIDIQUE et MANAGERIALE "LM" ( Dr. Oswald KPENGLA-S. )

ECHANGES PLURIDISCIPLINAIRES

LA REQUISITION COMME LIMITE AU DROIT DE GREVE DES TRAVAILLEURS

Publié le 16 Octobre 2014 par Dr Oswald KPENGLA-S in DROIT DU TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE

LA REQUISITION COMME LIMITE AU DROIT DE GREVE DES TRAVAILLEURS

(EN GUISE DE REPONSE A LA PUBLICATION DE MON COLLEGUE BOSSOU)

S’il est vrai que le droit de droit de grève est un droit fondamental, il est tout aussi vrai que la nécessité du fonctionnement sans hiatus du service public, impose qu’on y apporte des aménagements à travers les notions de service minimum et de réquisition. On peut donc, dans les limites fixées par la loi, imposer ces restrictions aux grévistes, et cela semble être du ressort des autorités, en vertu, de nos lois et règlements. Autrement dit, si, les grévistes se trompent sur l’étendue de leur droit au regard de leur mission de service public, et donc d’intérêt général, il appartient aux autorités d’user de leur pouvoir si elles en ont le savoir et la manière. A travers mon avis humblement présenté (1) et une illustration extraite d’une décision du Conseil d’Etat Français (2), il me plaît de participer à cet enrichissant débat qu’ouvre mon érudit collègue BOSSOU A. F.

Mon avis sur le regret exprimé au sujet de ladite grève sans service minimum

Le droit de faire grève, liberté fondamentale, est protégé comme un droit de la personne du salarié, un droit de légitime défense, un droit de faire pression, de nuire (arrêter une production, faire perdre des clients, perturber un service public). Les grévistes sont protégés contre le licenciement, les sanctions, sauf s’ils commettent personnellement une faute lourde détachable de la grève et des actions collectives liées à la grève.

En cas de grève, les grévistes comme tout citoyen peuvent être requis en vertu du titre IV de la loi N° 2001-09 portant exercice du droit de grève en République du Bénin.

Ainsi, la réquisition de travailleurs et par ailleurs le préavis ou le service minimum qui restreignent la liberté de faire grève sont strictement encadrés par la loi d’une part, et contrôlés par le juge judiciaire ou selon les cas par le juge administratif d’autre part.

L’OIT n’admet ce type de restrictions que lorsque peuvent être en cause la sécurité des personnes ou leur santé et non pas s’il s’agit de la circulation, de l’enseignement, de l’énergie…

Mais la réquisition ne peut être qu’exceptionnelle parce qu’elle porte atteinte à des libertés ou des droits fondamentaux (pas seulement le droit de grève, mais le droit de propriété, ou même la liberté du travail…) Rappelons que ni les employeurs, ni les tribunaux judicaires ne peuvent recourir à la réquisition.

L’avis du Conseil d’Etat Français

La direction d’une maternité privée qui assurait 40% des accouchements dans le département et dont les sages-femmes étaient en grève (pour obtenir l’égalité de salaire avec les sages-femmes du public) a fait appel au préfet pour réquisitionner les sages-femmes. L’Agence régionale d’Hospitalisation avait-elle, de connivence avec la direction ordonné la fermeture de l’établissement pour des raisons de sécurité, interdisant ainsi aux médecins obstétriciens de procéder aux accouchements.

Le préfet, par un arrêté, a procédé à la réquisition de la totalité des sages-femmes en utilisant l’article L2215-1 du CGCT. Le tribunal administratif d’Orléans saisi en urgence a refusé de suspendre l’arrêté et c’est quelques jours seulement après que le Conseil d’Etat a censuré cette décision.

Il rappelle que le droit de grève est une liberté fondamentale et qu’il ne peut être limité que dans la stricte mesure de l’urgence et dans la stricte proportion des nécessités de l’ordre public ou de la sécurité publique et que l’arrêté aboutissait à la négation du droit de grève.

Reproche est fait au tribunal administratif de ne pas avoir examiné contradictoirement les conséquences de cet arrêté et les mesures alternatives qui auraient pu être prises et qui préservaient le droit de grève, en l’occurrence les moyens des autres établissements et les compétences des médecins non-grévistes auraient dû être mobilisés en priorité.

Ainsi dans cette première décision (Conseil d’Etat 9 déc. 2003 Aguilon et a, Droit Ouvrier 2004 p184) s’agissant du droit de grève liberté fondamentale, le Conseil d’Etat confirme les pouvoirs du juge administratif des référés pour contrôler les décisions de réquisition des préfets qui auraient perdu de vue la protection du droit de grève pour obéir aux ordres politiques et bafouer les libertés.

Pièce jointe :

EXTRAIT DE LA LOI N° 2001-09 PORTANT EXERCICE DU DROIT DE GREVE EN REPUBLIQUE DU BENIN.

Article 13.- Les fonctionnaires et les agents des établissements publics, semi-publics ou privés à caractère essentiel dont la cessation totale de travail porterait de graves préjudices à la sécurité et à la santé de la population sont tenus d’assurer un service minimum obligatoire.

Article 14.- Sont considérés comme services essentiels ceux relevant de la santé, de la sécurité, de l’énergie, de l’eau, des transports aériens et des télécommunications, exception faite des radios et des télévisions privées.

Article 15.- En cas de non-organisation par les travailleurs du service minimum obligatoire, les autorités dont ils relèvent procèdent à la réquisition dans les conditions prévues ci-dessous.

Article 16.- En aucun cas, le nombre de requis ne saurait excéder les 20% de l’effectif du service, de l’administration ou de l’établissement concerné, y compris l’équipe de direction.

Dans tous les cas, les responsables syndicaux du mouvement de grève ne peuvent être réquisitionnés par l’Administration, ou par l’établissement concerné à moins qu’ils n’appartiennent à l’équipe de direction ou qu’ils ne soient les seuls spécialistes dans leur domaine.

Article 17.- Les fonctionnaires et les agents des établissements publics, semi-publics ou privés à caractère stratégique dont la cessation totale de travail porterait de graves préjudices à la sécurité et à la santé de la population peuvent être requis pour assurer un service minimum.

Article 18.- Les réquisitions sont prononcées par les ministres intéressés en ce qui concerne les agents permanents de l’Etat, par les préfets, les maires lorsqu’il s’agit des agents des collectivités territoriales et par les chefs d’établissements pour les agents des secteurs publics, semi-publics et privés.

Article 19.- Les réquisitions sont notifiées par voie administrative aux intéressés soit à leur personne, soit à leur domicile et au siège de leur organisation syndicale s’il échet.

Au cas où l’intéressé ne se présenterait pas sur son lieu de travail, les réquisitions pourraient faire l’objet d’une publication par voie de presse.

Lorsqu’elles sont notifiées au siège d’une organisation syndicale, les réquisitions y sont également affichées.

Article 20.- En cas de réquisition, les ministres, les préfets et les chefs d’établissement intéressés doivent assurer la sécurité des personnes requises et mettre à leur disposition les moyens nécessaires pour l’accomplissement de la mission.

Merci

Dr Oswald K-S.

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