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CLINIQUE JURIDIQUE et MANAGERIALE "LM" ( Dr. Oswald KPENGLA-S. )

ECHANGES PLURIDISCIPLINAIRES

REGIME DE RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS ET GOUVERNANCE DES ENTREPRISES EN DROIT OHADA

Publié le 19 Mai 2014 par Dr Oswald KPENGLA-S in DROIT DES SOCIETES

Ceci est une compilation de documents lus pour vous qui avez besoin de comprendre le régime des responsabilités des dirigeants, et la gouvernance des entreprises en droit OHADA.

Les documents sont en pièces jointes, d'accès libre, mais les droits des auteurs doivent être respectés.

Pour vous qui désirez connaître lesdits droits, je vous prie de rechercher le thème "droit d'auteur" ou "propriété intellectuelle" sur le blog.

Merci

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TCHOROMI 19/01/2015 18:08

INSTITUT SUPERIEUR DE MANAGEMENT ADONAI




EXPOSE
MATIERE: DROIT DES AFFAIRES
LA SOCIETE ANONYME

DEUXIEME ANNEE/ 2e Année

2014-2015







GROUPE: N°5
EXPOSANTS: PROFESSEURS:
ATACHI MELAINE ( melaineatachi@yahoo.fr) Dr KPENGLA-S OSWALD
AYIKPON OLIVE Mr GNACADJA VALERE
DOGNITO FANNY
DOKO DORIS
HAZOUME ESPERANCE
HAZOUME NICOLE AFFI
TCHOROMI JUDITH ( tchoromimelle@yahoo.fr)

PLAN
I/ INTRODUCTION
II/ LES CONDITIONS DE CONSTITUTION DE LA SA
A- Les conditions de fond
B- Les conditions de forme
III/ ORGANISATIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA SA
A- L'organe de gestion et d'administration
B- Les modalités de cession et de transmission des parts
C- Les principales décisions collectives
D- L'organe de contrôle dans les SA
E- Droit des associés et des actionnaires
F- La dissolution de la SA
IV/ CONCLUSION

LA SOCIETE ANONYME
I/ INTRODUCTION
Une Société Anonyme (SA) est une entreprise dans laquelle les actionnaires doivent être au moins de sept et le capital social est divisé en actions, a un montant minimum très élevé. La SA permet ainsi de réunir des actionnaires et des capitaux très nombreux. La responsabilité des actionnaires joue comme la SARL; chaque actionnaire qui reçoit une partie du bénéfice appelée dividende.
Dans notre travail, nous allons définir de manière plus détaillée la Société Anonyme en énonçant les conditions de sa constitution, ses organisations et son fonctionnement.
II/ LES CONDITIONS DE CONSTITUTION DE LA SA
A- les conditions de fond
Le capital social: le minimum légal est de 10 millions, mais sera de 100 millions si elle fait appel public à l'épargne. Le capital social est divisé en parts appelés actions d'un montant nominal de 10 000 F CFA. Ces actions sont soit nominatives ou au porteur.
la libération des fonds lors de la souscription:
Les apports en numéraire doivent être obligatoirement libères du quart au moins de leur montant; le surplus devant être libéré dans les 3 ans suivant l'immatriculation au RCCM ou l'augmentation du capital;
les apports en nature doivent toujours être libérés à la souscription;
les apports en nature ainsi que les avantages particuliers doivent, quelle que soit leur valeur , être vérifiés par un commissaire aux apports.
B- les conditions de forme
Les statuts doivent être rédigés conformément à l'article 10 de l'Acte uniforme, par acte notarié ou par tout acte offrant des garanties d'authenticité déposé avec reconnaissances d'écritures et de signatures par toutes les parties au rang des minutes d'un notaire. Ils ne peuvent être modifiés qu' en la même forme. Ils doivent en outre indiquer:
*le mode d'administration et de direction retenu;
*selon le cas, soit les nom, prénom, adresse, profession et nationalité des personnes physiques membres du premier conseil d'administration de la société ou représentants permanents des personnes morales membres du conseil d'administration, soit ceux de l'administrateur général ainsi que ceux du premier commissaire aux comptes et de son suppléant;
*la dénomination sociale, le montant du capital et la forme sociale des personnes morales membres du conseil d'administration;
*la forme des actions émises;
*les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société;
*le cas échéant, les restrictions à la libre négociabilité et à la libre cession des actions ainsi que les modalités de l'agrément et de la préemption des actions.
Les statuts sont signés par tous les souscripteurs en personne ou par mandataire spécialement habilité à cet effet, après la déclaration de souscription et de versement.
III/ ORGANISATIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA SA
A- L'organe de gestion et d'administration
Il s'agit d'un ou plusieurs administrateurs pris parmi les actionnaires. Ils sont nommés par les statuts ou par une décision collective et sont révocables "ad nutum" sur décision de l'AG. Un juste motif de révocation n'est donc pas nécessaire. Les actionnaires d'une SA ont le choix entre deux modes d'administration: la SA avec conseil d'administration et la SA avec administrateur général.
*La SA avec conseil d'administration est dirigée par un président directeur général (PDG) ou un directeur général (DG) distinct du président du conseil d'administration (PCA).
-Le conseil d'Administration est composé de 3 à 12 membres. Le conseil d'administration peut comprendre des membres qui ne sont pas actionnaires. Le nombre de ces derniers ne peut cependant pas dépasser le tiers des membres du conseil.
-Les premiers administrateurs sont désignés par les statuts ou l'AG constitutive ( dans ce cas leur mandat ne pourra pas dépasser 2 ans). En cours de vie sociale, les administrateurs sont désignés par l'AG Ordinaire (dans ce cas leur mandat ne pourra pas dépasser 6 ans). Ils sont rééligibles en principe sauf stipulations contraires des statuts.
-Lorsqu'un administrateur est une personne morale(Etat du Sénégal dans la société ICS), elle désigne un représentant permanent actionnaire ou non, pour la durée de son mandat. Lors de chaque renouvellement de son mandat, elle doit indiquer si elle maintient ou non la personne physique précédemment désignée.
-La désignation des administrateurs doit être publiée au RCCM;
-Le Président Directeur Général (PDG) est nommé parmi les membres du Conseil d'Administration. Il est nécessairement une personne physique et la durée de son mandat ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
*La SA avec Administrateur général. Cette possibilité est offerte aux SA comprenant un nombre d'actionnaires égal ou inférieur à 3. Ici la direction sera assurée par cet Administrateur général.
-Le premier Administrateur Général est désigné dans les statuts ou l'AG constitutive ( dans ce cas leur mandat ne pourra pas dépasser 2 ans). En cours de vie sociale; les administrateurs sont désignés par l'AG Ordinaire (dans ce cas leur mandat ne pourra pas dépasser 6 ans).
- L'Administrateur Général est investi des pouvoirs les plus étendus. Il est quasiment seul maitre à bord.
B- Les modalités de cession et de transmission des parts
Des clauses statutaires peuvent restreindre la liberté de transmission des actions nominatives sauf toutefois entre actionnaires et en cas de succession, de liquidation de communauté entre époux, et de cession à un conjoint; à un ascendant ou à un descendant.
- Le refus d'agrément d'un cessionnaire proposé, entraine pour la société l'obligation de racheter ou de faire racheter les titres dans les trois mois.
C- Les principales décisions collectives
*Les décisions ordinaires concernent:
-l 'approbation des comptes annuels
-La nomination et le remplacement des membres des organes d'administration de même que la fixation de leur rémunération;
- l'affectation et la répartition des résultats;
-Généralement toutes décisions n'entrainant pas la modification des statuts.
Les décisions ordinaires sont prises à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés dans les SA.
Les décisions extraordinaires concernent:
-l'augmentation ou la réduction du capital social
-La modification de la durée de l'exercice social;
-le transfert du siège
-La modification des modalités d'administration;
-La décision de dissolution anticipée;
-En général toutes les décisions entrainant une modification des statuts.
Les décisions extraordinaires sont prises à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés dans les SA.
D- L'organe de contrôle dans les SA
Un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant sont obligatoirement nommés pour six exercices (deux seulement à la constitution).
NB: Les SA faisant appel public à l'épargne, doivent désigner deux commissaires aux comptes titulaires et deux suppléants.
*Rôle des commissaires aux comptes: la mission essentielle des commissaires aux comptes (ou du conseil de surveillance) est de surveiller et de contrôler les comptes de la société. A cet effet
-ils disposent d'un droit permanent de vérification portant notamment sur les livres comptables, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société;
-ils doivent être convoqués à toutes les assemblées générales et à toutes les délibérations des organes d'administration;
-ils doivent émettre sur les comptes un rapport de certification ou à défaut indiquer les motifs de réserves émises ou du refus de certification;
-ils sont tenus de faire des contrôles et des rapports dans certaines circonstances (vente de biens par un actionnaire de la société, réduction du capital, suppression de droit préférentiel de souscription, transformation...)
E-Droits des associés et des actionnaires
Les actionnaires reçoivent des actions. Il y a plusieurs types d'actions dont:
- les actions de numéraire, émises en contrepartie de l'apport en espèces. Elles doivent être libérés du quart au moins de leur valeur nominale lors de la constitution de la société.
- les actions d'apport, émises en contrepartie d'apports en nature. Elles sont obligatoirement nominatives et doivent être intégralement libérées à la constitution. Elles ne sont pas librement négociables.
NB: Outre ces droits, les associés et les actionnaires ont:
* Un droit à l'information:
-par le droit de communication des documents comptables de la société
-par la présentation de rapports des organes d'administration et de contrôle
*Un droit de participation à la gestion sociale:
-droit de devenir administrateur ( pour les actionnaires dans les SA)
*Droits de vote aux assemblées: l'influence de l'actionnaire par exemple dépend du nombre d'actions détenus.
*Droits pécuniaires: droit au partage sur les profits réalisés par la société. Il s'agit des dividendes distribués, du boni de liquidation en cas de dissolution-liquidation de la société.
La responsabilité des actionnaires et des associés face aux dettes sociales est limitée. En cas de perte, ils ne les supportent qu'à concurrence du montant de leur mise dans le capital social.
F- La dissolution de la SA
Les causes de dissolution:
* la perte d'actifs net représentant plus de la moitié du capital social. En effet si du fait des pertes constatées dans les états financiers de synthèse, les capitaux propres de la société deviennent inferieurs à la moitié du capital, le Conseil d'Administration ou l'administrateur général selon le cas est tenu de provoquer la réunion de l'AG extraordinaire,
*la réduction du capital social au-dessous du minimum légal
Les effets de la dissolution:
Lors de la dissolution des sociétés, la volonté se manifeste dans les statuts lorsque les associés ont prévu dans le statut un terme pour la dissolution de la société ou dans les conventions conclues par les associés. Il n'existe donc pas de procédure administrative ou judicaire par laquelle les pouvoirs publics peuvent mettre fin directement aux activités d'une société lorsqu'elles sont jugées indésirables.
La dissolution peut être provoquée soit par la volonté des associés soit par une intervention judiciaire. La dissolution est la disparition de la société. Le droit commun ainsi que l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique prévoient plusieurs causes de dissolution des sociétés. Dissolution voulue par les associés. Dissolution décidée aux conditions d'une modification des statuts. Dans ce cas, la société prend fin par décision des associés aux conditions prévues pour modifier les statuts. Il s'agit d'une dissolution anticipée qui impose de réunir le consentement nécessaire pour une modification des statuts. Pour les sociétés de personnes, le principe demeure l'unanimité tandis que dans les sociétés de capitaux, il faut une majorité qualifiée variable selon le type de société. La décision relève dans tous les cas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire dans les sociétés de capitaux. Cette majorité se calcule par rapport au capital social.
Les causes communes de dissolution de sociétés sont applicables aux sociétés de personnes. Mais en raison de leur caractère intuitu personae très marqué, celles-ci sont dissoutes de plein droit dans les cas suivants: le décès d'un associé ou son absence; la dissolution d'une personne morale associée, la révocation des gérants statutaires, la faillite d'un associé, son interdiction ou son incapacité de faire le commerce. Il est néanmoins possible dans tous ces cas d'éviter la dissolution automatique de la société soit par une clause appropriée insérée dans les statuts, soit par une décision prise par les associés à l'unanimité. On rappelle que la survenance de ces événements à des associés n'ayant pas la qualité de commerçant n'est pas une cause de dissolution automatique de la société.
La société étant un contrat, les associés peuvent donc fixer un terme auquel elle doit prendre fin de même qu'ils peuvent décider à tout moment de l'interrompre.
La dissolution de la société entraine sa liquidation hormis les cas prévus à l'article 1844-4 à savoir en liquidation et au troisième alinéa de l'article 1844-5. La liquidation est donc la conséquence normale de la dissolution. Et il n'est pas possible pour les associés de faire dissolution. Les associés même unanimement ne peuvent pas décider de ne pas procéder à la liquidation et au partage de la société dissoute. Elle peut aussi transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou à des sociétés nouvelles. Ces opérations peuvent intervenir entre des sociétés de forme différentes. Elles sont décidées par chacune des sociétés intéressées dans des conditions requises pour la modification de ses statuts. SI l'opération comporte la création de sociétés nouvelles ,chacune de celles -ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée. L'article 201 alinéa 4 prévoit quant à lui que la procédure de liquidation est inutile lorsque "l'associé unique" hérite du patrimoine de la société.
La liquidation peut être amiable ou judiciaire. Elle est amiable lorsqu'elle est décidée et organisée par les associés. Elle est judiciaire lorsqu'elle est prononcée par le juge.

Le principe de base c'est le maintien de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation et la désignation du liquidateur car la dissolution met fin aux fonctions des organes de gestion et de représentation. En pratique la liquidation est souvent réglée par les statuts sous réserves des dispositions d'ordre public contenues dans l'Acte Uniforme. Ainsi la société dès sa dissolution jouit d'une liberté plus grande qu'au cours de son fonctionnement.
De ce fait le liquidateur est nommé et révoqué conformément aux dispositions statutaires. Lorsque les statuts ne le prévoient pas et au cas ou la liquidation est décidée par les associés le liquidateur est nommé par ceux ci dans les conditions variables selon les formes de la sociétés.
Le liquidateur est nommé dans la SA aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires. Il est révoqué dans les mêmes formes. Lorsque les associés n'ont pas pu désigner un liquidateur, ce dernier est désigné par décision de justice à la demande de tout intéressé dans les conditions prévues par les articles 226 et 227 de l'Acte Uniforme.
IV/ CONCLUSION
Les entrepreneurs ont eu très tôt l'idée de s'asseoir par un contrat de société, regroupant ainsi leurs capitaux, leurs moyens de production en vue d'accomplir en commun une activité économique. Ainsi la société anonyme (SA) est un contrat de société qui a pour effet de créer une personne juridique nouvelle: la Société

Réalisé par TCHOROMI Judith (tchoromimelle@yahoo.fr)
ATACHI Melaine (melaineatachi@yahoo.fr)
DOKO Doris (dorisdoko@gmail.com)
DOGNITO Fanny
AYIKPON Olive
HAZOUME Esperance
HAZOUME Nicole Affi