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CLINIQUE JURIDIQUE et MANAGERIALE "LM" ( Dr. Oswald KPENGLA-S. )

ECHANGES PLURIDISCIPLINAIRES

EVOLUTION DU DROIT DES CONTRATS

Publié le 23 Avril 2014 par Dr Oswald KPENGLA-S

"La première chambre civile, le 4 novembre, a admis la validité d'un contrat de courtage matrimonial conclu par un homme en instance de divorce. Le même jour elle s'est prononcée sur l'application à des prêts entre particuliers de l'exception de jeu de l'article 1965 du Code civil. Deux arrêts de la chambre commerciale du 8 novembre et du 6 septembre traduisent la vigueur de la transmission universelle.
La troisième chambre civile a rendu plusieurs arrêts importants. Le 3 novembre elle a confirmé les conditions de la substitution du bénéficiaire d'un pacte de préférence au tiers acquéreur. Le même jour elle a admis la validité d'une clause de renonciation anticipée à la résolution du contrat. Le 21 septembre elle a déclaré relative la nullité pour vileté du prix. Deux arrêts des 23 et 30 novembre portent sur les restitutions après annulation d'un contrat. Le 19 octobre elle a fait application de la notion d'ensemble contractuel, pour
ajouter aux qualifications originelles, celle de crédit-bail."

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