Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
CLINIQUE JURIDIQUE et MANAGERIALE "LM" ( Dr. Oswald KPENGLA-S. )

ECHANGES PLURIDISCIPLINAIRES

LA RESPONSABILITE DU FAIT D’AUTRUI : Le cas particulier de la responsabilité des parents du fait des enfants. Art. 1384 C. Civ

Publié le 17 Novembre 2013 par Dr Oswald KPENGLA-S in NOTES DE COURS

Cette responsabilité s’est longtemps fondée sur l’idée d’une présomption de faute des parents. Mais, un arrêt de la cour de cassation française du 19 février 1997, dit arrêt Bertrand, a posé en règle que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les parents de la responsabilité de plein droit qui pèse sur eux.

Pour que ce régime de responsabilité entre donc en action, il convient d’une part, que les parents exercent l’autorité parentale, et d’autre part, que le lieu de résidence de l’enfant se trouve chez ses parents ou chez le parent à qui on demande réparation.

Il suffit par ailleurs que l’enfant ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage. Telle est la solution qui ressort de l’arrêt Levert[1]. La même Cour a en effet affirmé que « la responsabilité de plein droit des parents du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant ».

[1] Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, Bull. civ., II, n° 96 et les nombreux commentaires ; Cass. ass. plén., 13 déc.2002, Bull. civ., n° 4 et les nombreux commentaires.NOTE

Commenter cet article