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CLINIQUE JURIDIQUE et MANAGERIALE "LM" ( Dr. Oswald KPENGLA-S. )

ECHANGES PLURIDISCIPLINAIRES

LE CONTROLE DES SOCIETES

Publié le 10 Septembre 2013 par Dr Oswald KPENGLA-S in DROIT DES SOCIETES

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Amafa Bernice oxvadine 06/12/2019 14:20

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Wangnannon Edgard 05/02/2015 17:41

REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA FORMATION TECHNIQUE
UNIVERSITE DE PARAKOU
CENTRE UNIVERSITAIRE DE TCHAOUROU
FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE(FDSP)
LICENCE I
EXPOSE DE DROIT COMMERCIAL GENERAL
THEME : LA PREUVE EN MATIERE COMMERCIALE
MEMBRE DU GROUPE :
-WANGNANNON Edgard

PLAN
I. LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PREUVE
A. LA PROCLAMATION DU E PRINCIPE
Article 1341 du Code civil
Article L.110-3 du Code de commerce
B. LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE
Civ.1ère, 8 février 2000
Civ. 3ème, 29 novembre 2005
II. LES LIMITES AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PREUVE
A. LIMITES TENANT A LA NATURE DU CONTRACTANT
Com., 24 mars 1998
B. LIMITES TENANT AUX CONTRACTANTS
Com., 10 mars 2004 Civ. 1ère, 18 mai 2004

INTRODUCTION :
En matière de preuve, le droit commercial déroge au droit commun. Le droit commercial est l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant les activités commerciales ainsi que les actes de commerce accomplis par toute personne. Nous allons voir aujourd’hui à travers l’article L-110-3 du code de commerce que ce droit commercial diffère du droit civil quant à la preuve. En droit commun, la preuve se définit comme la démonstration de la réalité d’un fait, d’un état, d’une circonstance ou d’une obligation. Si en droit civil, la preuve nécessite un écrit au-delà de 1500 euros (article 1315 du code civil), il en est autrement en droit commercial. En effet, la preuve est à la libre appréciation du commerçant, c'est-à-dire qu’elle peut être orale comme écrite. L’article L-110-3 du code de commerce dispose : « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il en soit disposé autrement par la loi ». Nous pouvons d’ores et déjà affirmer que cette particularité est facilement assimilable à la nécessité d’un encadrement légal efficace et rapide. La souplesse et la sûreté sont autant de facteurs d’existence de cet article. En effet, le droit commercial diffère du droit civil en raison des besoins techniques spécifiques qu’il englobe, et c’est pourquoi la liberté de la preuve se limite seule à cette catégorie. Mais comme tout principe, l’article L-110-3 relatif à la liberté de la preuve présente des exceptions, et par conséquent y répond une application particulière que nous tenterons de détailler dans cet exposé. Dans un premier temps nous nous attacherons à développer le principe de la liberté de la preuve avant d’étudier les limites de son application.
I. Le principe de la liberté de la preuve
Cette première partie de l’étude de notre exposé nous permettra de comprendre: La proclamation du principe(A) puis les manifestations du principe(B).
A. La proclamation du principe
Le droit civil est gouverné par le principe des preuves légales. Ceci ressort des termes de l’article 1341 :
Article 1341 du Code civil
« Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre.
Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce »
Par exception, en droit commercial, le principe est celui de la liberté de la preuve.
Article L.110-3 du Code de commerce Le
« A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi »
B. LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE
Civ.1ère, 8 février 2000
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle le rayonnement du principe de la liberté de la preuve entre commerçants.
Attendu que Mlle Pitorin, venant d'acquérir un fonds de commerce pour l'exploiter, a signé le 20 juin 1984, en faveur de M. Poupard, alors son concubin, une reconnaissance de dette de 440 000 francs qui indiquait que cette somme était prêtée pour l'acquisition du fonds ; qu'en 1995, celui-ci a assigné en remboursement Mlle Pitorin, qui s'est opposée à la demande en contestant avoir reçu la somme litigieuse ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 109 du Code de commerce devenu l'article L. 110-3 dudit Code ;
Attendu que l'article 1326 du Code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit à l'égard de commerçants de prouver des actes de commerce, lesquels, conformément à l'article L. 110-3 du Code de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu'il n'en soit autrement décidé par la loi;
Attendu que pour débouter M. Poupard de sa demande, l'arrêt attaqué retient, après avoir relevé que les règles du droit commercial étaient applicables à l'égard de Mlle Pitorin et que l'acte était revêtu de sa signature, que ce titre, irrégulier au regard de l'article 1326 du Code civil, n'avait aucune force probante ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
Sur la deuxième branche : Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a retenu également que M. Poupard, qui ne justifiait ni du versement des fonds, ni de leur origine, n'établissait pas la cause de l'obligation dont il réclamait l'exécution ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
Et sur la troisième branche : Vu l'article 1341 du Code civil ;
Attendu que dans un acte mixte, les règles de preuve du droit civil s'appliquent envers la partie pour laquelle il est de caractère civil ;
Attendu que la cour d'appel ayant fait ressortir que l'acte n'avait pas un caractère commercial à l'égard de M. Poupard, instructeur pilote, en relevant qu'aucune société de fait ne s'était créée entre lui et Mlle Pitorin, a admis que le non-versement des fonds prétendument prêtés pouvait se déduire de ce que celle-ci établissait par une déclaration fiscale et par des attestations que le fonds du commerce avait été acheté avec des fonds d'une autre provenance ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Poupard de
sa demande en paiement fondée sur la reconnaissance de dette du 20 juin 1984, l'arrêt rendu le 5 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Civ. 3ème, 29 novembre 2005
Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle qu’à l’égard des commerçants, la date d’un acte de commerce peut être prouvée par tous moyens.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2003), que la société Foncière de l'union nouvelle (société FUN), propriétaire d'un local à usage commercial, prétendant avoir l'intention de procéder à la démolition de l'immeuble et à sa reconstruction, a donné congé par acte du 26 juin 1998 à sa locataire, la société Logistic, avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction pour le 31 décembre 1998, date d'échéance de la deuxième période triennale ; que la locataire ayant conclu avec un tiers, par acte sous seing privé du 16 novembre 1998, un bail pour se réinstaller, s'est opposée à l'exercice du droit de repentir que lui a dénoncé la société Fun le 21 décembre 1998 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 110-3 du Code de commerce ;
Attendu qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ; Attendu que, pour déclarer opposable à la société Logistic l'exercice du droit de repentir notifié par la bailleresse le 21 décembre 1998, l'arrêt retient qu'aucun des éléments sur lesquels se fonde la société locataire pour établir l'antériorité du nouveau bail conclu par elle ne répond pas aux exigences de l'article 1328 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors à l'égard des commerçants la date d'un acte de commerce peut être prouvée par tous moyens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17
décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
II. Les limites au principe de la liberté de la preuve
Dans cette partie il convient d’évoquer : Les limites tenant à la nature du contrat(A) et ensuite les limites tenants aux contractants(B).
A. Limites tenant à la nature du contrat
com., 24 mars 1998
La lettre de change est un titre formaliste qui requiert la reproduction de mentions obligatoires.
Tel est également le cas du contrat de société (art. 1835 C.civ.), de la vente de fonds de commerce (art. L.141-1 C.com.).
Dans cette affaire, rendue en matière d’effet de commerce, la Cour de cassation rappelle que l’absence d’écrit prive la lettre de change de son efficacité.
Cela étant, l’acceptation par le débiteur désigné peut être retenue comme preuve écrite de sa promesse de payer le tireur. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1995), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne a pris à l'escompte des lettres de change, ne comportant pas d'indication de date, qui avaient été tirées sur la SNC Le Petit Bedon et revêtues d'une mention d'acceptation par elle ; que la SNC Le Petit Bedon a invoqué la nullité des lettres de change et l'exception d'inexécution de ses obligations par le tireur ; que la banque a soutenu que, bien que nuls, les titres emportaient délégation de créance à son profit et engagement de la SNC Le Petit Bedon au profit du porteur ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention, alors, selon le pourvoi, qu'il est constant que l'escompte d'un effet accepté, même irrégulier au sens de l'article 110 du Code de commerce, constitue une délégation de créance au sens de l'article 1275 du Code civil et qu'en conséquence le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions issues de son rapport juridique avec le délégant ; qu'en l'espèce la SNC Le Petit Bedon, débiteur délégué, a refusé de payer la CRCAM de l'Yonne, délégataire titulaire d'une créance issue d'un titre à échéance du 1er janvier 1992, au motif que son contrat avec la société Domaine Luc Sorin avait été annulé le 31 janvier 1992 ; que dès lors, la cour d'appel qui a exonéré le délégué de son obligation de paiement à l'égard du délégataire, en considérant que l'exception d'annulation dont disposait le délégué à l'encontre du délégant pouvait être opposée au délégataire a violé l'article 1275 du Code civil ;
Mais attendu que si un titre qualifié lettre de change n'en a pas la valeur en l'absence de certaines des mentions obligatoires énoncées à l'article 110 du Code de commerce, son acceptation par le débiteur désigné peut être retenue, selon le droit commun, comme preuve écrite de sa promesse de payer le tireur, voire tout tiers ultérieurement indiqué par lui s'il est établi à son ordre ; qu'un tel titre n'emporte néanmoins pas délégation de créance au profit d'un tel tiers porteur, faute de sa désignation lors de l'engagement du débiteur, lequel peut ensuite lui opposer les exceptions résultant de ses rapports avec le tireur ; que l'arrêt n'encourt, dès lors, pas le grief du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
B. Limites tenant aux contractants
Com., 10 mars 2004
Aux termes de l’article L.110-3 C.com., la preuve n’est libre qu’à l’égard des commerçants.
Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la preuve n’est libre qu’à l’égard du commerçant ayant agi dans l’exercice de son commerce.
En l’espèce, à l’égard d’une SARL, société commerciale par la forme, une vente peut être prouvée par tous moyens, sauf à la SARL à justifier que l’acte était étranger à son commerce.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 109 du Code de commerce, devenu l'article L. 110-3 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que reprochant à la société La Chaumine de ne pas s'être acquittée du prix de vente de la camionnette aménagée pour la vente ambulante, Mme X... l'a assignée en paiement ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il n'a pas été argué du caractère éventuellement commercial de la vente et qu'il convient de rechercher s'il existe un commencement de preuve par écrit, conforté par des éléments extrinsèques, qui viendrait établir la réalité de la vente alléguée ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'à l'égard de la société La Chaumine, société à responsabilité limitée, commerciale par la forme, la vente pouvait être prouvée par tous moyens sauf à la société La Chaumine à justifier que l'acte était étranger à son commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars
2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Civ. 1ère, 18 mai 2004
Cet arrêt se place dans le prolongement de la décision ci-dessus du 10 mars 2004, en matière de cautionnement.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1326 du Code civil, ensemble l'article 109, devenu l'article L. 110-3, du Code de commerce;
Attendu, selon le premier de ces textes, que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres ; qu'il résulte du second que ce n'est qu'à l'égard des commerçants que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ;
Attendu que par acte sous seing privé du 29 janvier 1993, la société anonyme Sokoa s'est portée caution solidaire, à hauteur de la somme de 500 000 francs, du remboursement du prêt de la somme de 1 000 000 francs consenti par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne à la société anonyme Sei ; qu'aux termes de quatre actes sous seing privés, en date, les trois premiers du 23 janvier 1993, le dernier du 26 janvier 1993, souscrits respectivement par M. X..., M. Y..., M. Z... et M. A..., salariés et actionnaires de la société Sei, chacun de ceux-ci a déclaré "contre garantir la société Sokoa (...) à hauteur de la somme maximum de 50 000 francs" ; qu'ayant exécuté son engagement de caution, la société Sokoa a assigné en garantie MM. X..., Y..., Z... et A... ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ;
Attendu que pour écarter le moyen de défense commun à MM. X..., Y... et Z... et à Louis A..., aux droits duquel viennent ses héritiers, Mme B... et M. Nicolas A..., qui faisaient valoir qu'aucun des engagements qu'ils avaient souscrits ne portait la mention exigée par le premier des textes susvisés, la cour d'appel a retenu que le cautionnement présentait un caractère commercial dès lors que la caution a trouvé dans cette opération un intérêt personnel de nature patrimoniale, que les intéressés exercent les fonctions de cadres au sein de la société SEI dont ils sont en outre actionnaires tout comme la société Sokoa ; qu'elle a encore retenu qu'en cette double qualité, alors que le prêt d'un million de francs accordé à leur société était destiné à permettre une restructuration financière, ils avaient un intérêt personnel de nature patrimoniale, distincte de celui de leur société, leur activité et leur emploi même étant en jeu dans le projet ayant conduit au cautionnement et à leur contre-garantie ; qu'elle en a déduit que la société Sokoa était recevable à prouver librement l'existence de l'engagement des intéressés sans que le formalisme prévu par l'article 1326 du Code civil dans le but de protection de la caution eût à être respecté ; Qu'en se déterminant ainsi sans constater que lors de la souscription des engagements litigieux, chacun des souscripteurs avait la qualité de commerçant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur les deux branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
ADRESSE :wangnannonedgard@yahoo.fr

Groupe*8 ISMAdonai Calavi BTS2 16/01/2015 20:38

REPUBLIQUE DU BENIN
******* MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET
DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
*******
INSTITUT SUPERIEURE DE MANAGEMENT ADONAI
*******
FILIERE : MARKETING ACTIONS COMMERCIALES
THEME
Année Académique 2014-2015
LES SOCIETES ANONYMES(SA)

Participants
BONNY Loic (www.bonnyloic@yahoo.fr)
da COSTA Morel (dmorel97@gmail.com)
DAGBA Vanessa (sgkc97@gmail.com)
GBAGUIDI Richmene (ugbaguidi@yahoo.fr)
KOUMASSEGBO Christelle (k.christeuf@gmail.com)
HOUALAKOUE Herbert (herberthoualakoue@gmail.com)

Noms de l’enseignant
Dr. Oswald Kpengla-s





PLAN
INTRODUCTION
I. Généralités sur les sociétés Anonymes
A. Définition
B. Caractéristiques des Sociétés Anonymes
II. Administration des Sociétés Anonymes A. La Société Anonyme avec conseil d’administration
B. La Société Anonyme avec Administration Générale
III. Avantages et limites de la Société Anonyme
A. Avantages de la Société Anonyme
B. Inconvénients de la Société Anonyme
CONCLUSION




INTRODUCTION
L’Acte Uniforme OHADA relatif aux Droits des sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique met en place les règles applicables aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique. Entré en vigueur le 1er Janvier 1998, l’Acte Uniforme OHADA relatif aux droits des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique met en place les règles applicables aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique. S’inspirant de la loi Française du 24 juillet 1996, ce texte a
modernisé le droit des sociétés des Etats membres en assurant une plus grande
protection des droits des actionnaires et des tiers.
En vertu de cet acte, toute personne, quelle que soit sa nationalité, souhaitant exercer une activité en société dans l’un des Etats parties, doit obligatoirement choisir l’une des formes de sociétés prévues par l’Acte uniforme OHADA. A cet
effet, six (6) formes de sociétés ont été prévues a savoir :
 La société en nom collectif
 La société en commandite simple
 La société à responsabilité limitée
 La société Anonyme
 La société en participation
 Le groupement d’intérêt économique
Parmi ces différentes types de sociétés, la société Anonyme fera l’objet de notre
présent exposé a travers des développements axés essentiellement autour de
certains points clés comme la définition et caractéristiques des SA, les modes de
Gestion autorisés ainsi que les avantages et inconvénients liées au choix de cette
dernière.

I. Généralités sur les sociétés Anonymes
La société anonyme repose sur un démembrement de la fonction d'entrepreneur,
en opposant l'actionnaire à l'administrateur. Dans l'entreprise traditionnelle, le
commerçant ou les associés, apporteurs des moyens de production, étaient les
maîtres de l'affaire.

A.Définition de la Société Anonyme
La société anonyme est une société dans laquelle les actionnaires ne sont
responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les
droits des actionnaires sont représentés par des actions. La société anonyme peut
ne comprendre qu'un seul actionnaire.
Selon l’Article 386 du code de l’OHADA, La société anonyme est désignée par
une dénomination sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivie en
caractères lisibles des mots : « société anonyme » ou du sigle : « S.A. » et du
mode d'1administration de la société tel que prévu à l'article 414.
La société anonyme est fondée sur une dissociation entre la propriété et la
gestion. La société anonyme est une institution, qui repose sur trois principes

 Hiérarchisation des organes et homogénéité de leur composition :
l'assemblée générale choisit les administrateurs dans son sein et le conseil
d'administration désigne le président parmi ses membres  Hiérarchie des pouvoirs, avec les pouvoirs de l'assemblée générale, ceux
du conseil d'administration et ceux du Président  Contrôle des actionnaires, notamment par l'intermédiaire des commissaires aux comptes, permettant la mise en œuvre des responsabilités civiles et
pénales.
Les commissaires au comptes peuvent être soit des personnes physiques
soit des personnes morales exceptées les sociétés civiles sauf celles inscrites a l’ordre des états partie (article 694 du code de l’OHADA)

B.Caractéristiques d’une Société Anonyme
L’étude caractéristique des sociétés anonyme sera basée sur deux principaux
éléments qui sont leur constitution et le mode de transmission des actions en son
sein.

1. La constitution des Sociétés Anonymes.
Nous aborderons cette partie en suivant deux principales étapes qui sont :

 L’étape de la formation de la Société Anonyme et  L’étape de la constitution proprement dite de la Société Anonyme.

a) L’étape de la Sociétés Anonymes en Formation
La société est en formation lorsqu'elle n'est pas encore constituée. Autrement, la formation de la société s’étend du moment de l’idée de créer une société jusqu’à celui de la signature des statuts. Les fondateurs de la société ont pour rôle d’accomplir les premiers actes en vue de la constitution de la société.
Ce rôle est à terme au jour de la signature des statuts.
Durant ce moment, quelques actes peuvent être posés par les fondateurs afin d’accomplir leur tâche décemment. C’est ainsi que dans la sauvegarde des
intérêts des tiers qui ont pu entrer en relation avec la société en formation, il sied
de déterminer le régime de responsabilité découlant des actes et engagements
posés par les fondateurs. Le sort des actes et engagements pris par les fondateurs
de la société Formellement, ces actes et engagements conclus durant cette étape
de formation de la société anonyme doivent être décrits dans un document dit «
état des actes et engagements accomplis pour le compte de la société en
formation ». Ceci, avec l'indication, pour chacun d'eux, de la nature et de la portée des obligations qu'ils comportent pour la société. Cet “état” doit être porté
à la connaissance des actionnaires fondateurs avant la signature des statuts, le cas échéant lors de l’assemblée générale constitutive lorsque la société fait publiquement appel à l’épargne.
A cet effet, WILLERMET distingue du point de vue juridique (la nature de l’acte) les contrats nécessaires à la constitution et les contrats concourant uniquement à la préparation de l’activité sociale. Les contrats nécessaires à la
constitution sont ceux inhérents au processus de formation et dont les fondateurs
ne peuvent se passer. Parmi les plus usuels, citions le contrat de société et le
contrat de souscription. Alors que les contrats concourant uniquement à la préparation de l’activité sociale sont les actes passés lors de la période de
formation ayant pour terminaison de préparer le commencement des opérations sociales sans correspondre au début effectif de l’exploitation. Il s’agit de mettre en place les éléments nécessaires à l’exercice de l’activité sociale, de préparer l’avenir du groupement en lui assurant un démarrage le plus rapide possible. La
signature des statuts et de cet état emportent reprise, par la société, des actes et
engagements indiqués dans cet état dès son immatriculation au registre du
commerce et du crédit mobilier.

b) L’étape de la constitution proprement dite des Sociétés
Anonymes
La société est constituée dès la signature de l’acte constitutif et cela, même avant le dépôt de cet acte au rang des minutes d’un notaire ou avant l’authentification de l’acte par le notaire. Il est à préciser qu’avant son
immatriculation, l'existence de la société n'est opposable aux tiers. Néanmoins,
ceux-ci peuvent s'en prévaloir en application de la théorie de l’apparence. L’étape de la société constituée non encore immatriculée court dès la date de constitution de la société (c'est-à-dire la date de la signature) jusqu’à celle de son
immatriculation au RCCM.
Toute modification des statuts ne peut être faite qu'en la même forme. Ils
doivent être signés par tous les actionnaires, en personne, ou par mandataire
justifiant d'un pouvoir spécial, après déclaration notariée de souscription et de
versement.
En ce qui concerne les actionnaires, la société anonyme peut être constituée,
soit par une personne physique ou une personne morale, soit entre plusieurs
personnes physiques ou personnes morales. Lorsque elle ne comprend qu'un
actionnaire, elle est appelée " société anonyme unipersonnelle "( article 385 du code de l’OHADA). Le capital minimum exigé pour la constitution d’une société anonyme est
10 000 000 FCFA. Il est divisé en actions de valeurs nominale égale dont le
montant ne peut être inférieur à 10.000 FCFA. Lors de la souscription, les
actions représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'un quart au
moins de leur valeur nominale ; le solde doit être libéré dans le délai de trois ans
à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des
sociétés.
En ce qui concerne les apports, ils peuvent être soit en nature ou en numéraire.

 Les apports en numéraire
Les sommes correspondant aux apports en numéraire doivent être déposées
dans un compte spécial ouvert au nom de la société en formation, soit dans une
banque, soit chez un notaire, domicilié dans l'Etat où la société aura son siège
social. Le retrait des fonds ne peut avoir lieu qu'après l'immatriculation de la
société au registre du commerce et du crédit mobilier.

 Les apports en nature
Ils doivent faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports
désigné à l'unanimité par les futurs actionnaires ou, à défaut, par le président de
la juridiction compétente. Le commissaire aux apports établi un rapport qui est
annexé aux statuts.

2. La transmission des actions au sein de la Société Anonyme
Au sein de la société Anonyme, la transmission des actions peuvent se faire
suivant deux modes à savoir :
 Les actions au porteur
 Les actions nominatives

a) Les actions au porteur
Une action au porteur est un document imprimé, portant un numéro, et qui permet à celui qui l’a en sa possession, de se considérer comme propriétaire. (Comme par exemple, pour une somme d’argent). Pour transférer la propriété du
titre, il suffit de le remettre matériellement au nouveau bénéficiaire. Toutefois
les statuts de la société peuvent prévoir des restrictions quant à la liberté de
céder les titres. Ainsi, si le propriétaire du titre a été dépossédé
involontairement, il pourra faire opposition.

b) Les actions au porteur
Quant aux actions nominatives, leur transmission s'opère par transfert sur les
registres de la société. Les droits du titulaire d'actions nominatives résultent de
la seule inscription sur lesdits registres. Les statuts peuvent prévoir que la
transmission d'actions à un tiers étranger à la société sera soumise à l'agrément
préalable du conseil d'administration ou de l'assemblée générale des
actionnaires. Toutefois, la clause d'agrément est interdite en cas de succession,
de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession soit à un
conjoint, soit à un ascendant ou un descendant.
II. Administration des Sociétés Anonymes
L’administration et la Direction d’une société Anonyme peut se faire soit par un conseil d’administration ou soit par un administrateur unique appelé
administrateur général, si la société comprend au plus trois actionnaires.

A.La Société Anonyme avec un Conseil d'Administration
Dans ce cas ci, Le Conseil d'Administration comprend 3 à 12 membres. Les
administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales
: sans oublier que, les personnes morales doivent désigner un représentant
permanent (c'est-à-dire une personne physique).
Tous les administrateurs ne sont pas tenus d'être actionnaires, mais les
administrateurs non actionnaires ne peuvent pas représenter plus du tiers de
l'effectif du Conseil. Cette dérogation n'est pas applicable si la société ne
comprend que trois actionnaires ; dans ce cas, le conseil doit comprendre trois
actionnaires. Les premiers administrateurs, doivent être nommés dans les
statuts.
Le Conseil d'Administration désigne, parmi les administrateurs personnes
physiques, le Président du Conseil d'Administration.
La direction générale de la société peut être exercée :

 soit par un Président Directeur Général ;  soit par un Directeur Général, distinct du Président du Conseil
d'Administration. Le Directeur Général n'est pas tenu d'être administrateur
ou actionnaire de la société.
La validité des délibérations du Conseil d'Administration est soumise aux
conditions suivantes :

 Quorum : la moitié au moins des membres présents, toute clause contraire
étant réputée non écrite.
 Majorité : sauf disposition des statuts prévoyant une majorité plus forte,
majorité des membres présents et représentés.
B. La Société Anonyme avec Administrateur Générale
L'Administrateur Général n'est pas tenu d'être actionnaire de la société. Bien
qu'aucune disposition n'interdise expressément la désignation d'une personne
morale en tant qu'Administrateur Général, il est généralement admis que ces
fonctions ne peuvent être exercées que par une personne physique. Ainsi, dans
une société anonyme ne comprenant qu'un seul actionnaire personne morale,
celle-ci ne peut exercer les fonctions d'Administrateur Général. Le premier
Administrateur Général est désigné dans les statuts.
Dans tous les cas, la durée du mandat des premiers administrateurs (membres du
Conseil d'Administration ou Administrateur Général) est de deux ans, lorsqu'ils
sont nommés lors de la constitution de la société. En cours de vie sociale, ils
sont désignés pour la durée fixée dans les statuts, celle-ci ne pouvant excéder six
ans.
Il y a deux types d'assemblées Assemblées Générales :
 L'assemblée Générale Ordinaire
Elle statue notamment sur les états financiers de synthèse annuels et décide
de l'affectation des résultats. Elle doit être réunie dans les 6 mois à
compter de la clôture de l'exercice.
La validité des décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire est soumise aux
conditions suivantes :
 Quorum : le quart au moins des actions droit de vote sur 1ère
convocation, et aucun quorum requis sur 2ème convocation.  Majorité : majorité des voix exprimées.
 L'assemblée Générale Extraordinaire
Elle seule est compétente pour modifier les statuts. La validité des ses décisions
est soumise aux conditions suivantes
 Quorum : la moitié au moins des actions droit de vote sur 1ère
convocation, le quart sur 2ème et 3ème convocations.  Majorité : majorité des deux tiers des voix exprimées

III. Avantages et limites de la Société Anonyme
Le choix de la Société Anonyme donne lieu aussi bien à des avantages dont on bénéficie qu’à des inconvénients auxquels l’on est obligé de faire face pour une
bonne gestion de cette dernière.
A.Les Avantages de la Société Anonyme
Comme avantages, nous pouvons souligner que :
La SA permet aux associés de moins engager leur responsabilité financière..
Ensuite, la SA est considérée par les investisseurs comme un gage de sécurité et
la crédibilité est importante vis-à-vis des parties prenantes (clients, fournisseurs, banques…).
Le fonctionnement d’une SA permet de répartir les pouvoirs entre les différents
organes sociaux :
 Conseil d’administration et directeur général,
 Ou conseil de surveillance et directoire.

Les actions d’une SA sont facilement négociables et cessibles, les actionnaires
peuvent entrer ou quitter aisément la société.
La SA est une société à risque limité : la responsabilité des actionnaires est donc limitée au montant qu’ils engagent pour la souscription ou le rachat des
actions.
La répartition des biens n’est pas officielle (pas d’inscription des actionnaires au registre du commerce). Vente facilitée de l’entreprise possible.
Les actionnaires collaborant sont considérés comme employés et sont
obligatoirement assurés.
La raison sociale peut être choisie librement.
Une possible prise d’influence du fondateur a travers des actions à droit de vote privilégié, des restrictions de transfert d’actions, de la répartition des actions
dans le propre environnement.

B. Les Inconvénients de la Société Anonyme
La SA est une structure beaucoup trop lourde pour les petites et moyennes
entreprises, une SARL ou une SAS correspondra mieux à leur situation. La création d’une SA nécessite de réunir un capital social au moins égal 10 000 000
FCFA.
Il est obligatoire de nommer un commissaire aux comptes dès la constitution de l’entreprise, sans aucune condition de seuils.
Comme dans les SAS, les apports en nature effectués lors de la création font obligatoirement l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports.
Les formalités à remplir lors de la création sont d’envergure, et les frais de
création élevés.
Double imposition du rendement et du capital de la SA, ainsi que sur le revenu
(dividende) et la fortune des actionnaires.
Instructions strictes concernant la comptabilité : réserves juridiques, mesures en
cas de surendettement, etc.
Les Frais de gestion sont trop élevés en ce sens quelle nécessite la rédaction et le
suivie de certains protocoles, la production des rapports de gestion, la gestion et le suivie de la comptabilité, l’organisation de l’assemblée générale, la production des formulaires fiscaux, la mise sur pied d’un organe de révision, etc.

CONCLUSION
En somme, la société Anonyme est réservée aux gros projets ou du moins
à ceux qui nécessitent des capitaux importants, et qui sont susceptibles de séduire et de convaincre un certains nombre d’actionnaires. Sa création nécessite
l’intervention d’un juriste ou d’un avocat, sa gestion doit être suivie par un cabinet d’expertise comptable, et son fonctionnement est assez lourd (conseil d’administration plus assemblée générale des actionnaires). Mais le capital peut
être facilement augmenté en fonction des besoins de la société, et de sa taille.


Réalisé par

BONNY Loic
da COSTA Morel
DAGBA Vanessa
GBAGUIDI Richmene
KOUMASSEGBO Christelle
HOUALAKOUE Herbert

groupe 11 16/01/2015 19:59

bonsoir Docteur, nous allons tenir compte de cela.

Groupe*10 ISMAdonai Calavi BTS2 16/01/2015 19:38

REPUBLIQUE DU BENIN
*************************
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (MESRS)
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INSTITUT SUPERIEUR DE MANAGEMENT ADONAI
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Option : MANAGEMENT DES RESSOURCES HUMAINES (MRH)
Thème :
Réalisé par :
AVOCETIEN Yasmine
BALOGOUN Yannick
BIDE Grace
IDRISSOU Idayath
OUARAKPE Cornélia
PANI Sabrina
De-SOUZA Jean Géraud
Chargé du cours: Oswald-S. KPENGLA

Année académique 2014 - 2015
EXPOSE DE DROIT
LA SOCIETE COOPERATIVE
CONTRIBUTION A L’AMELIORATION DE LA GESTION INFORMATISEE DES COURRIERS AU SEIN DES COLLECTIVITES LOCALES : Cas de la Mairie d’Abomey-Calavi
Thème : La société coopérative Page 1
PLAN
I- INTRODUCTION II- LA SOCIETE COOPERATIVE A- Définition de la société coopérative B- Principes coopératifs C- Les différentes formes de coopérative D- Qualité des associés E- Statut et règlement intérieur F- Fonctionnement III- CONCLUSION
CONTRIBUTION A L’AMELIORATION DE LA GESTION INFORMATISEE DES COURRIERS AU SEIN DES COLLECTIVITES LOCALES : Cas de la Mairie d’Abomey-Calavi
Thème : La société coopérative Page 2
I- INTRODUCTION
Plusieurs entrepreneurs ont la possibilité de se rassembler pour mutualiser leur savoir-faire, mais aussi pour partager certains avantages en créant une société coopérative. Ainsi l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique des Droits des Affaires par son acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives à réglemk8enter la création, la vie et la dissolution des sociétés coopératives en mettant à la disposition des Etats membres de cette organisation un support juridique pouvant servir de guide et ceci en s’inspirant des dispositions prises par l’OIT (Organisation Internationale du Travail). Cet acte a été adopté le 15/12/2010 à Lomé au Togo et sa date d’entrée en vigueur est le16/05/2011.
Dans la suite de notre travail, nous allons définir la société coopérative en énonçant ses principes, les différentes formes et son fonctionnement.
II- LA SOCIETE COOPERATIVE
A- Définition de la société coopérative
En son article 4, de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives, la société coopérative est définit comme est un groupement autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs, au moyen d'une entreprise dont la propriété et la gestion sont collectives et où le pouvoir est exercé démocratiquement et selon les principes coopératifs.
B- Principes coopératifs
L'identité coopérative s'identifie par sept principes de coopération. Ainsi, pour les prises de décision, elle repose sur le principe démocratique « une personne = une voix » qui devra élire un conseil d'administration qui nommera un directeur général. Les salariés et les membres-usagers sont ainsi tous égaux en droit. Ainsi, les principes coopératifs universels qui
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Thème : La société coopérative Page 3
régissent la société coopérative sont définit en l’article 6 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives à savoir :
- l'adhésion volontaire et ouverte à tous ;
- le pouvoir démocratique exercé par les coopérateurs ;
- la participation économique des coopérateurs ;
- l'autonomie et l'indépendance ;
- l'éducation, la formation et l'information ;
- l'engagement volontaire envers la communauté.
-toute discrimination fondée sur le sexe ou sur l'appartenance ethnique, religieuse ou politique est interdite.
C- Les différentes formes de coopérative
La société coopérative peut, en plus de ses coopérateurs qui en sont les principaux usagers, traiter avec des usagers non coopérateurs dans les limites que fixent les statuts. Les sociétés coopératives exercent leur action dans toutes les branches de l'activité humaine. Ainsi, nous distinguons :
1. Société anonyme coopérative :
Une société coopérative peut être créée sous la forme d'une société anonyme. Elle reprend les grands principes de la société anonyme qui en influence son fonctionnement que ce soit pour :
 le nombre minimum d'associés,  le mode de direction,  le capital social minimum.
Sous forme de société anonyme coopérative, on peut créer une :
 SCOP : société coopérative ouvrière de production,  SCIP : société coopérative d'intérêt collectif,  coopérative agricole.
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Thème : La société coopérative Page 4
2. Société coopérative à responsabilité limitée
Il est possible pour des associés de créer une société coopérative sous forme de société coopérative à responsabilité limitée. Elle reprend ainsi les grands principes de la SARL. Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à hauteur de leurs apports en cas de dette sociale de la société. La société coopérative doit dans ce cas être constituée par un acte authentique devant un notaire. Les SCIC ou SCOP peuvent être créées sous forme de société coopérative à responsabilité limitée.
3. Société coopérative à capital variable
Les sociétés coopératives peuvent être créées sous forme de société à capital variable. Cela signifie que le capital est susceptible d'être :
 augmenté par le versement de nouveaux apports des associés présents ou par l'arrivée de nouveaux associés,  diminué notamment si des associés souhaitent se retirer de la société.
Important : même si la société coopérative bénéficie d'un capital variable, un capital social minimum peut être exigé.
Aussi La forme coopérative n'est pas une forme homogène, mais est un principe revêtant plusieurs formes. Ainsi on peut distinguer d’autre forme de coopérative à savoir :
 Les coopératives d’utilisateurs ou d’usagers
Les utilisateurs des biens et des services produits sont les décideurs. On parle donc ici de :
 Coopératives de consommation  Coopératives scolaires  Copropriétés coopératives
 Les banques coopératives
On parle ici des banques où les clients sont associés, ou autrement dit les sociétaires. Ce sont donc les déposants ou emprunteurs. C'est le même système que pour les assurances mutuelles. Les rémunérations des dirigeants des banques coopératives sont, en revanche, purement financières. Cette forme bancaire montre régulièrement qu'elle n'évite pas les dérives.
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Thème : La société coopérative Page 5
 Les assurances coopératives
Au sein d'une assurance coopérative, dite mutuelle, le client est sociétaire. C'est-à-dire qu'il possède des parts sociales de la société comme tous les autres clients. Il a donc la possibilité de participer à la gestion et la stratégie de sa mutuelle en participant tous les ans aux Assemblées Générales.
 Les coopératives d’entreprises
Ce sont les différents entrepreneurs de différentes tailles qui s'associent en forme coopérative.
 Coopératives agricoles  Coopératives forestières  Coopératives maritimes  Coopératives d’artisans.  Coopératives et groupements de transporteurs  Coopératives de commerçants : On parle aussi de « commerces associés ».
 Les coopératives de production
Ici, les sociétaires ou associés sont les salariés. On distingue :
 Sociétés coopératives et participatives.. Ce sont des coopératives d’activités et d’emploi.  Sociétés coopératives d’intérêt collectif. Ce sont des coopératives multisociétariales, associant plusieurs parties prenantes.
D- La qualité des associés
En ses articles 7, 8, 9, l’acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives définit la qualité des associés des sociétés coopératives comme suit :
Article 7
Toute personne physique ou morale peut être coopérateur d'une société coopérative lorsqu'elle ne fait l'objet d'aucune incapacité juridique conformément aux dispositions de la loi nationale de chaque Etat Partie.
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Thème : La société coopérative Page 6
Article 8
La société coopérative est composée de coopérateurs qui, unis par le lien commun sur la base duquel la société a été créée, participent effectivement et suivant les principes coopératifs, aux activités de ladite société et reçoivent en représentation de leurs apports des parts sociales.
Au sens du présent Acte uniforme, le lien commun désigne l'élément ou le critère objectif que possèdent en commun les coopérateurs et sur la base duquel ils se regroupent.
Il peut, notamment, être relatif à une profession, à une identité d'objectif, d'activité, ou de forme juridique.
Article 9
Il est tenu obligatoirement, au siège de la société coopérative, un registre des membres dans lequel ceux-ci sont inscrits par ordre chronologique.
Pour chaque coopérateur, le registre comprend notamment les mentions ciaprès :
- numéro d'adhésion ;
- nom, prénom et référence de sa pièce d'identité ;
- adresse ;
- profession ;
- nombre de parts sociales souscrites ;
- nombre de parts sociales libérées.
E- Statut et règlement intérieur
Les statuts et règlement intérieur sont prédéfinit dans le cadre générale, mais des modifications peuvent être apportées par les parties signataire des statuts et règlements. Quelques articles :
Article 17
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Thème : La société coopérative Page 7
Les statuts constituent le contrat de société. Ils sont établis par acte sous seing privé ou par acte notarié.
Il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises. Un exemplaire des statuts est tenu à la disposition de tout associé au siège social de la société coopérative.
Article 206
La société coopérative simplifiée est tenue de requérir son immatriculation au Registre des Sociétés Coopératives dans les conditions définies aux articles 74 à 77 ci-dessus.
F- Fonctionnement
Le fonctionnement des sociétés coopératives se définit dans les articles suivant :
Article 95
A l'égard des personnes de bonne foi autres que les coopérateurs, les organes de gestion ou d'administration ont, dans les limites fixées par le présent Acte uniforme pour chaque type de société coopérative, tout pouvoir pour engager la société coopérative, sans avoir à justifier d'un mandat spécial. Toute limitation de leurs pouvoirs légaux par les statuts est inopposable aux personnes autres que les coopérateurs.
Article 96
Dans les rapports avec les personnes autres que les coopérateurs, les organes de gestion ou d'administration engagent la société coopérative par les actes entrant dans l'objet social, sauf dispositions contraires du présent Acte uniforme.
La société coopérative est engagée par les actes de gestion ou d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les personnes autres que les coopérateurs savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'elles ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Article 97
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Thème : La société coopérative Page 8
Dans les rapports entre associés et sous réserve des dispositions légales spécifiques à chaque forme de société coopérative, les statuts peuvent limiter les pouvoirs des organes de gestion et d'administration.
Ces limitations sont inopposables aux personnes autres que les coopérateurs qui sont de bonne foi.
Article 98
La désignation, la révocation ou la démission des dirigeants sociaux doit être publiée au Registre des Sociétés Coopératives dans le délai d'un mois. III- CONCLUSION
La coopérative est un type de société à objet civil ou commercial, selon le cas, qui a été crée dans le but d'éliminer le profit capitaliste, soit par la mise en commun de moyens de production, soit par l'achat ou la vente de biens en dehors des circuits commerciaux. Dans ce genre de société il n'est pas distribué de bénéfices. Les membres reçoivent éventuellement des ristournes sur les résultats bénéficiaires. Le Bénin étant membre de l’OHADA, les sociétés coopératives doivent se conformer à ses règles.


Réalisé par
AVOCETIEN Yasmine (avocetien90@gmail.com)
BALOGOUN Yannick (yannobdn@live.fr)
BIDE Grace (bidegrace@gmail.com)
IDRISSOU Idayath
OUARAKPE Cornélia (amaleouarakpé@gmail.com)
PANI Sabrina (panisabrina12@yahoo.fr)
De-SOUZA Jean Géraud johnsouza23@outlook.com)

Rectification Groupe*11 ISMAdonai Calavi BTS2 15/01/2015 18:59

REPUBLIQUE DU BENIN
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MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, DE LA FORMATION TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE ET DE L’INSERTION DES JEUNES
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******************
Groupe n*11
THEME : SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC)

Participants
BADA Cédric (bacybern@yahoo.fr)
BOUTOKPO Antoine (elanthony03@yahoo.fr)
De-SOUZA Jean Yves (roland_yves@hotmail.fr)
FALADE Carlos (carlosfalade1@gmail.com)
HOUNDONOUGBO Sandrine (houndonougbosandrine@yahoo.fr)
KONA Clovis (konaclovis@gmail.com)
SESSOU Hermione (hermione.sessou@yahoo.com)

Sous la supervision de
- Dr. Oswald KPENGA-S




Plan
INTRODUCTION

I – DEFINITION DE LA SNC ET SES CARACTERISTIQUES

II – LA CONSTITUTION DE LA SNC
A- Les conditions pour devenir SNC
B- La Responsabilité des associés

III - LA VIE SOCIALE DE LA SNC
A- Les gérants
B- Les Associés
C- Les commissaires aux comptes

IV – LA DISSOLUTION DE LA SNC
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE







INTRODUCTION
Dans le monde des affaires, plusieurs sociétés travaillent à faire valoir leurs qualités dans le domaine du commerce. Parmi elles, nous allons nous intéressé à la SNC.
Qu’est ce que la SNC ?
Quelle est la constitution la vie sociale et la dissolution de la SNC ?
I – DEFINITION DE LA SNC ET SES CARACTERISTIQUES
La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Comme caractéristiques de la SNC, on peut citer :
- La SNC est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associé, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en nom collectif »
- Tous les associées sont gérants sauf stimulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants associées ou non, ou en prévoir la désignation par acte ultérieur
- Les associés peuvent nommer à la majorité des associés un ou plusieurs commissaires aux comptes. Cependant, les sociétés dont les chiffres d’affaires à la clôture de l’exercice social de DH, sont tenues de désigner un commissaire au moins.
- La révocation des gérants ne peut être décidée qu’à l’unanimité des associés. Cette révocation entraine la dissolution de la société ; à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l’unanimité.
- Les parts sociaux sont nominatives et ne peuvent êtres cédés qu’avec le consentement de tous les associés.
- La société prend fin par le décès de l’un des associés sauf s’il a été stipulé que la société continuerait, soit avec les associés seulement, soit avec un ou plusieurs héritiers, ou toute autre personne désignée par les statuts.

II – LA CONSTITUTION DE LA SNC
A- Les conditions pour devenir SNC
Les associés ont obligatoirement la qualité de commerçant :
- Ils peuvent être des personnes physiques ou morales, mais impérativement inscrit au RCS en qualité de commerçant, il faut donc être majeur pour être associé de SNC.
- En cas de décès d’un associé, et si les statuts prévoient que la société n’est pas dissoute les héritiers doivent céder leurs parts s’ils ne sont pas commerçants, sinon la société doit être transformé en société en commandite simple. Les associés peuvent réaliser un apport en numéraire en nature ou en industrie : il faut signaler que les règles relatives aux apports sont beaucoup plus souple ici : pas de délais pour libérer l’apport en numéraire, pas de commissaire aux apports pour les apports en nature.
-
B- La Responsabilité des associés
La SNC est une société dangereuse car les associés sont indéfiniment et solidairement responsables du paiement des dettes sociales :
- Indéfiniment : c'est-à-dire quelque soit le montant des dettes de la société : la responsabilité n’est pas limitée au montant des apports.
- Solidairement : si un ou plusieurs associés ne peuvent pas payer les autres doivent payer leurs parts : c’est donc l’associé, et non le créancier qui apporte le risque insolvabilité. La société dispose de 8 jours pour régler sa dette à compter de la mise en demeure qui lui est adressé ; à défaut le créancier peut s’adresser aux associés.

III - LA VIE SOCIALE DE LA SNC
A- Les gérants
• Principe : tous les associés ont la qualité de gérant ; cette règle qui est supplétive est souvent écarté en pratique afin qu’un seul gérant soit en activité.
• Le gérant peut être associé ; nommé par les statuts ou par l’assemblé des associés au cours de la vie sociale à l’unanimité ou, si les statuts le prévoient à la majorité.
• Il dispose de tout les pouvoirs pour agir dans l’intérêt de la société, sans empiété sur les pouvoirs de l’assemblé des associés ; mais il ne peut conclure d’acte qui ne soit pas dans le périmètre de l’objet social : dans ce cas la société n’est pas engagée.
• Il ne peut être révoqué à tout moment ; toute fois, si sa révoquations n’est pas justifiée par un sujet motif, il peut prétendre à des dommages et intérêts ; de même, il peut être indemnisé s’il est révoqué dans des circonstances abusives ou vexatoire ou si le principe du contradictoire n’est pas respecté.

B- Les Associés
Ils disposent d’un certains nombre de prérogatives :
- Droit à l’information sur la gestion de la société
- Droit de voter
- Droit de percevoir
Les décisions collectives sont adoptées à l’unanimité, sauf si, les statuts prévoient une règle certaine comme des parts sociaux.
C- Les commissaires aux comptes
- Leur nomination n’est pas obligatoire, mais elle peut être décidée à tout moment pas les associés.
- Leur nomination devient obligatoire si deux de ces trois seuils sont franchis à la fin d’un exercice.
C A supérieure à 3.100.000 E
Total du bilan supérieure à 1.550.000 E
50 salariés
- Leurs mission est identique à celle qui leur est repartie dans les autres sociétés.
IV – LA DISSOLUTION DE LA SNC
Elle intervient, comme dans les autres sociétés :
- En raison de la survenance d’une des causes de dissolution communes à des sociétés (code civil)
- Sur décision de juge (dissolution pour juste motif)
- Sur décision des associés à l’unanimité (ou majorité statuaire différence)
Mais il existe des causes spécifiques de dissolution des SNC.
Conclusion
Après notre étude, nous pouvons retenir donc que la SNC est une société qui regroupe des associés qui répondent aux normes et qualités de commerçant.
Elle se distingue des autres de part ses caractéristiques qui lui sont propres. Serait-elle la meilleur des sociétés ?
BIBLIOGRAPHIE
- www.Google.com
- Ancien exposé

Réalisé par
BADA Cédric
BOUTOKPO Antoine
De-SOUZA Jean Yves
FALADE Carlos
HOUNDONOUGBO Sandrine
KONA Clovis
SESSOU Hermione

Dr Oswald K-S 16/01/2015 06:20

Bonjour à vous groupe 11,

Votre plan doit impérativement être fait en deux parties équilibrées.

Le professeur

Groupe*11 ISMAdonai Calavi BTS2 15/01/2015 18:54

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Participants Sous la supervision de
BADA Cédric (bacybern@yahoo.fr) - Dr. Oswald KPENGA-S
BOUTOKPO Antoine (elanthony03@yahoo.fr)
De-SOUZA Jean Yves (roland_yves@hotmail.fr)
FALADE Carlos (carlosfalade1@gmail.com)
HOUNDONOUGBO Sandrine (houndonougbosandrine@yahoo.fr)
KONA Clovis (konaclovis@gmail.com)
SESSOU Hermione (hermione.sessou@yahoo.com)






Plan
INTRODUCTION

I – DEFINITION DE LA SNC ET SES CARACTERISTIQUES

II – LA CONSTITUTION DE LA SNC
A- Les conditions pour devenir SNC
B- La Responsabilité des associés

III - LA VIE SOCIALE DE LA SNC
A- Les gérants
B- Les Associés
C- Les commissaires aux comptes

IV – LA DISSOLUTION DE LA SNC
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE







INTRODUCTION
Dans le monde des affaires, plusieurs sociétés travaillent à faire valoir leurs qualités dans le domaine du commerce. Parmi elles, nous allons nous intéressé à la SNC.
Qu’est ce que la SNC ?
Quelle est la constitution la vie sociale et la dissolution de la SNC ?
I – DEFINITION DE LA SNC ET SES CARACTERISTIQUES
La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Comme caractéristiques de la SNC, on peut citer :
- La SNC est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associé, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en nom collectif »
- Tous les associées sont gérants sauf stimulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants associées ou non, ou en prévoir la désignation par acte ultérieur
- Les associés peuvent nommer à la majorité des associés un ou plusieurs commissaires aux comptes. Cependant, les sociétés dont les chiffres d’affaires à la clôture de l’exercice social de DH, sont tenues de désigner un commissaire au moins.
- La révocation des gérants ne peut être décidée qu’à l’unanimité des associés. Cette révocation entraine la dissolution de la société ; à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l’unanimité.
- Les parts sociaux sont nominatives et ne peuvent êtres cédés qu’avec le consentement de tous les associés.
- La société prend fin par le décès de l’un des associés sauf s’il a été stipulé que la société continuerait, soit avec les associés seulement, soit avec un ou plusieurs héritiers, ou toute autre personne désignée par les statuts.

II – LA CONSTITUTION DE LA SNC
A- Les conditions pour devenir SNC
Les associés ont obligatoirement la qualité de commerçant :
- Ils peuvent être des personnes physiques ou morales, mais impérativement inscrit au RCS en qualité de commerçant, il faut donc être majeur pour être associé de SNC.
- En cas de décès d’un associé, et si les statuts prévoient que la société n’est pas dissoute les héritiers doivent céder leurs parts s’ils ne sont pas commerçants, sinon la société doit être transformé en société en commandite simple. Les associés peuvent réaliser un apport en numéraire en nature ou en industrie : il faut signaler que les règles relatives aux apports sont beaucoup plus souple ici : pas de délais pour libérer l’apport en numéraire, pas de commissaire aux apports pour les apports en nature.
-
B- La Responsabilité des associés
La SNC est une société dangereuse car les associés sont indéfiniment et solidairement responsables du paiement des dettes sociales :
- Indéfiniment : c'est-à-dire quelque soit le montant des dettes de la société : la responsabilité n’est pas limitée au montant des apports.
- Solidairement : si un ou plusieurs associés ne peuvent pas payer les autres doivent payer leurs parts : c’est donc l’associé, et non le créancier qui apporte le risque insolvabilité. La société dispose de 8 jours pour régler sa dette à compter de la mise en demeure qui lui est adressé ; à défaut le créancier peut s’adresser aux associés.

III - LA VIE SOCIALE DE LA SNC
A- Les gérants
• Principe : tous les associés ont la qualité de gérant ; cette règle qui est supplétive est souvent écarté en pratique afin qu’un seul gérant soit en activité.
• Le gérant peut être associé ; nommé par les statuts ou par l’assemblé des associés au cours de la vie sociale à l’unanimité ou, si les statuts le prévoient à la majorité.
• Il dispose de tout les pouvoirs pour agir dans l’intérêt de la société, sans empiété sur les pouvoirs de l’assemblé des associés ; mais il ne peut conclure d’acte qui ne soit pas dans le périmètre de l’objet social : dans ce cas la société n’est pas engagée.
• Il ne peut être révoqué à tout moment ; toute fois, si sa révoquations n’est pas justifiée par un sujet motif, il peut prétendre à des dommages et intérêts ; de même, il peut être indemnisé s’il est révoqué dans des circonstances abusives ou vexatoire ou si le principe du contradictoire n’est pas respecté.

B- Les Associés
Ils disposent d’un certains nombre de prérogatives :
- Droit à l’information sur la gestion de la société
- Droit de voter
- Droit de percevoir
Les décisions collectives sont adoptées à l’unanimité, sauf si, les statuts prévoient une règle certaine comme des parts sociaux.
C- Les commissaires aux comptes
- Leur nomination n’est pas obligatoire, mais elle peut être décidée à tout moment pas les associés.
- Leur nomination devient obligatoire si deux de ces trois seuils sont franchis à la fin d’un exercice.
C A supérieure à 3.100.000 E
Total du bilan supérieure à 1.550.000 E
50 salariés
- Leurs mission est identique à celle qui leur est repartie dans les autres sociétés.
IV – LA DISSOLUTION DE LA SNC
Elle intervient, comme dans les autres sociétés :
- En raison de la survenance d’une des causes de dissolution communes à des sociétés (code civil)
- Sur décision de juge (dissolution pour juste motif)
- Sur décision des associés à l’unanimité (ou majorité statuaire différence)
Mais il existe des causes spécifiques de dissolution des SNC.
Conclusion
Après notre étude, nous pouvons retenir donc que la SNC est une société qui regroupe des associés qui répondent aux normes et qualités de commerçant.
Elle se distingue des autres de part ses caractéristiques qui lui sont propres. Serait-elle la meilleur des sociétés ?
BIBLIOGRAPHIE
- www.Google.com
- Ancien exposé

Réalisé par
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BOUTOKPO Antoine
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SESSOU Hermione